CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03114_20241115
15 novembre 2024
La mesure d'éloignement adoptée le 16 novembre 2018 par le préfet de Seine-et-Marne à l'encontre C D à l'issue d'un contrôle d'identité a été annulée par un arrêt de la cour de céans du 29 décembre 2020
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01622_20240404
4 avril 2024
A et recherché si une circonstance faisait obstacle à ce qu'il soit éloigné à destination de son pays d'origine. Il a ainsi régulièrement motivé la décision. 15.
DCA_22LY02903_20231013
13 octobre 2023
C demeure très récente et constamment irrégulière, il ne justifie d'aucun élément d'intégration ni d'attaches privées et familiales ancrées dans la durée sur le territoire français, et sa présence est
3ème Chambre
DCA_23NT01425_20231215
15 décembre 2023
A, qui a exécuté cette mesure d'éloignement, a déclaré être revenu en France en 2018. Il a épousé une autre ressortissante française, avec qui il a eu un enfant en 2019.
DCA_24NC00646_20250605
5 juin 2025
Mme C ne produisent pas d'éléments établissant une insertion sociale personnelle sur le territoire français et ne peuvent être regardés, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant définitivement ancré
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03648_20240514
14 mai 2024
A ne saurait être regardé comme ayant sur le territoire français une vie privée et familiale suffisante et ancrée dans la durée.
8ème chambre B
DCA_25PA02666_20260331
31 mars 2026
évoluer au sein de la mouvance pro-jihadiste et pour certaines poursuivies, mises en examen ou placées en détention provisoire pour des faits de terrorisme ou des relations avec d’autres personnes ancrées
Juge des référés
ORCA_24BX02635_20250331
31 mars 2025
délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et d'autre part, l'arrêté du 17 septembre 2024 par lequel le préfet de la Dordogne l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours en vue de son éloignement
DCA_24NC02567_20260402
2 avril 2026
annuler l’arrêté du 19 septembre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné
ORCA_25BX00984_20260429
29 avril 2026
A... soutient que sa vie familiale est ancrée en France, il est constant qu’il est séparé de son ex-épouse depuis 2019 et a l’interdiction d’entrer en contact avec elle. Si M.
3ème chambre
DCA_24TL00617_20260414
14 avril 2026
Le 18 février 2021, les services de police ont procédé au contrôle du chantier « O cœur de ville » situé rue André Lupiac – rue Jean Pinaud, à Castanet-Tolosan (Haute-Garonne).
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01284_20231109
9 novembre 2023
et correspondances pour toutes les matières relevant des missions de la direction, et notamment toutes les décisions relatives au séjour prises en application du livre IV et toutes les décisions d'éloignement
DCA_21LY03353_20221013
13 octobre 2022
S'il fait valoir qu'il exerce une activité de bénévolat, un tel élément n'est pas suffisant pour établir son intégration ancrée dans la durée dans la société française.
DCA_21LY03631_20221129
29 novembre 2022
La seule circonstance qu'une sœur vivrait en France ne caractérise pas l'existence d'attaches privées et familiales ancrées dans la durée sur le territoire français, alors notamment qu'il n'est pas établi
DCA_23LY03353_20241017
17 octobre 2024
quasi-totalité de leur existence, sans que cela ne les empêche de conserver des liens avec leurs enfants, et ils y disposent nécessairement d'attaches privées et familiales importantes et fortement ancrées
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00018_20240326
26 mars 2024
B soutient qu'il réside en France depuis 2017, qu'il y a ancré sa vie privée et familiale avec sa concubine et ses deux enfants, ressortissants géorgiens.
DCA_23LY01533_20240430
30 avril 2024
B ne justifie d'aucun élément sérieux d'insertion ancré dans la durée sur le territoire français.
ORCA_24BX02636_20250331
Par un arrêté du 17 septembre 2024 le même préfet l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours en vue de son éloignement du territoire français. M.
DCA_21LY04144_20230106
6 janvier 2023
Ils ne justifient pas d'attaches particulières ancrées dans la durée sur le territoire français, alors que l'essentiel de leur famille est demeuré dans leur pays d'origine, où ils ont eux-mêmes passé l'essentiel
DCA_23BX01167_20231116
16 novembre 2023
. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de
Page 15 sur 17