B D en France, ni des liens intenses, anciens et stables des requérants sur le territoire français. Si MM.

La société Chimirec Socodeli a présenté, le 24 mai 2017, une demande de permis de construire en vue d'édifier deux auvents et de réaménager un site anciennement exploité pour le négoce de produits chimiques

son caractère cyclique est imposé par la jurisprudence du Conseil d'Etat, ainsi que cela ressort de la décision n° 429319 du 2 avril 2021, dont la solution est transposable à sa situation ; - une lecture

cotisations avaient été versées à la CARSAT, pour la période de janvier 2018 à avril 2024, à parfaire à la date de l’arrêt à intervenir, et, d’autre part, une indemnité mensuelle de 136,24 € à compter de la lecture

dispositions imposent à l'autorité qui prononce une sanction de préciser, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent concerné, de telle sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture

Il ressort de la lecture des points 2 à 5 du jugement attaqué que les juges de première instance, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments présentés par l'intéressé, ont énoncé, de manière

ressort du dossier de première instance que par une décision du 24 août 2023, postérieure à l'introduction de la requête de la requérante devant le tribunal administratif mais antérieure à la date de lecture

plafond, au noircissement du mur derrière la descente de gouttière et à l'humidité et au défaut de planéité du plafond et du lambris dans la cuisine (notés a., c., i. et j. dans la requête) qu'à la lecture

le préfet, elle demeure une demandeuse d'asile ; - le préfet a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; - en application des dispositions du 6° de l'ancien

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

du 29 novembre 2022, le Conseil d'État, à la demande de la société Immo Mousquetaires, a annulé, au motif d'une irrégularité tenant à l'absence de mention d'une note en délibéré enregistrée avant sa lecture

S'il ressort de la lettre de la société APRR du 25 avril 2012 des divergences entre M.

de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales pour retenir un délai spécial de reprise et rectifier les années 2009, 2010, 2011 et 2012 ; elle aurait pu déclencher des investigations à la lecture

français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture

Il soutient que : - le jugement n'a pas répondu au moyen tiré de ce que les faits d'utilisation frauduleuse de matériel professionnel sont anciens ; - c'est à tort que le tribunal a motivé son jugement

et accompagnés des pièces nécessaires ; - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré qu'il représente une menace pour l'ordre public ; les faits pour lesquels il a été condamné sont anciens

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

motivé notamment au regard de sa vie privée et familiale et professionnelle ; Sur la décision portant refus de titre de séjour : - les premiers juges ont commis deux erreurs de droit en adoptant une lecture

exceptionnelle au séjour en faisant valoir ses liens privés et familiaux sur le territoire national et une promesse d’embauche pour un poste de chauffeur livreur, que ses liens sur le territoire ne sont ni anciens