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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01309_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Mme A ayant sollicité le renouvellement de son titre de séjour, la préfète de la Gironde a, par décision du 18 juin 2021, refusé de faire droit à cette demande.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01166_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Délibéré après l'audience du 24 octobre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Anne Meyer, présidente, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère, M. Olivier Cotte, premier conseiller.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00513_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
B n'apporte aucun élément permettant d'estimer qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a séjourné jusqu'à l'âge de 18 ans.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03366_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Le rapport de Mme Florent a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02630_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Mme C, agent titulaire de la fonction publique hospitalière, exerce les fonctions d'assistante médico-administrative au sein du service de radiothérapie du centre hospitalier d'Angoulême depuis l'année
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01229_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Délibéré après l'audience du 7 février 2023 à laquelle siégeaient : Mme Anne Meyer, présidente, rapporteure, Mme Florence Rey Gabriac, première conseillère, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02200_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement déduite est opérée chaque année pendant cinq ans, (…) / 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00328_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La taxe afférente à cette somme était donc exigible au titre du 2ème trimestre de l’année 2018, et non à la date de livraison de l’immeuble.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01934_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A compter de l'année 2009, la communauté de communes Carnelle Pays de France a constaté des fissurations et infiltrations sur l'ouvrage.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00449_20230215
15 février 2023
15 février 2023
2017, par un forfait annuel de nombre de transports, fixé pour cette même année à 1 600 interventions.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03601_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, l'a assignée à résidence et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00850_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00711_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
pas l’intention de la faire exécuter. 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02782_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En sixième lieu, les soins dont Mme B a bénéficié pendant près de trois ans en France ne lui donnent pas vocation, par eux-mêmes, à demeurer sur le territoire français.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02038_20260225
25 février 2026
25 février 2026
lettre de relance du 8 février 2024 par laquelle l’agence de services et de paiement lui réclame un montant de 2 545,92 euros correspondant à un indu d’aide de la politique agricole commune au titre des années
Source officielle6ème chambre
DCA_24VE00551_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ainsi, la condition de résidence légale et ininterrompue en France pendant cinq ans posée à l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplie et M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00368_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Dès lors, le président du conseil d'administration du SDIS de La Réunion avait qualité pour faire appel du jugement au nom du service départemental.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX00484_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00577_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l'autre partie de les examiner et de lui faire part à l'audience de ses observations ".
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00991_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Lors de son entretien d'évaluation au titre de l'année 2016, qui s'est tenu le 17 octobre 2016, sa supérieure hiérarchique, directrice des affaires médicales, lui a reproché son positionnement vis-à-vis
Source officiellePage 15 sur 35