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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA05402_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Dans ce cas, il appartient à l'administration de corriger cette erreur et de réclamer le reversement des sommes payées à tort, sans que l'agent intéressé puisse se prévaloir de droits acquis à l'encontre
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02854_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
administratif de Paris a, d'une part, annulé le titre du 20 mars 2017 et déchargé la société Adoma du paiement de la somme de 11 592,04 euros, d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de lui reverser
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01528_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Si l'exercice d'un travail rémunéré non autorisé remonte à une date antérieure de plus d'un mois, elle prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes perçues depuis cette date au titre du
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02322_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Les demandes de restitution doivent être déposées avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03517_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par une proposition de rectification du 10 octobre 2017, le service a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2014, 2015 et 2016.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00390_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D, au titre de l'année 2012, correspondant à cette réduction en base. S'agissant de l'assiette des revenus distribués au titre de l'année 2013 : 18.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00838_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
2013, pour établir les rehaussements afférents à l'année 2014.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00879_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Chaque année, la régularisation est égale au cinquième du produit de la taxe initiale par la différence entre le coefficient de déduction de l'année et le coefficient de déduction de référence mentionné
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04276_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Le préfet n'a donc commis aucune erreur de droit en se prononçant au vu des documents qui ont été joints à l'appui de la demande initiale, lesquels au demeurant portaient non pas sur l'année 2020, mais
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01295_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
2009 à 2011 ; la rédaction 2015 de l'article L. 188 C n'est applicable qu'à l'année 2012.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
La société Crédit agricole oppose qu'il s'agit de reconnaissances de dettes assimilables à un prêt classique et que les fonds détenus ne doivent ainsi pas être reversés à l'Etat.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03753_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
administratif de Marseille d’annuler la décision du 26 juin 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale, pour la période se rapportant aux années
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00489_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Guadeloupe du 10 février 2020 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à la régularisation, à son profit, de la répartition du produit de la taxe spéciale sur la consommation au titre des années
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03334_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
antérieure : La société anonyme d'Assurances familiales des salariés et artisans a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la somme de 9 164 356 euros au titre des années
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02825_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2014 et des rappels de taxe d'apprentissage auxquels elle a été assujettie au titre des années
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03246_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... à hauteur de 59 610 euros au titre de l’année 2015, 76 803 euros au titre de l’année 2016 et 54 500 euros au titre de l’année 2017, a prononcé la décharge correspondante, en droits et pénalités, et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01020_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En ce qui concerne les revenus d’origine indéterminée de l’année 2013 : 9.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00974_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
2015 et de l’année 2016.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02856_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
598 914 euros et des intérêts de retard correspondants pour un montant de 441 847 euros ainsi que la restitution de la contribution économique territoriale en résultant, au titre du plafonnement pour l'année
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00525_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Les trop-perçus éventuels seront reversés par l’agence à la commune ou au groupement de communes pour être affectés au budget d’assainissement ».
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