compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts () ".

L. 80 B du livre des procédures fiscales, ni un agrément régi par les articles 1649 nonies et 1649 nonies A du code général des impôts, l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code

223 A du code général des impôts.

de l'article 168 du code général des impôts.

sur le fondement du a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts au titre de l'année 2015.

code général des impôts.

le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris lui a refusé l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts au titre de la fusion simplifiée de la société

Aux termes du II de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs

D'une part, en vertu des dispositions combinées du I de l'article 1586 ter et de l'article 1447 du code général des impôts, les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle

judiciaire ne peuvent lui être opposées ; - la détermination des bases d'imposition a méconnu les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts ; les bases d'imposition ne pouvaient être

être regardé comme ayant agi dans le cadre de cette activité de manière indépendante au sens des dispositions de l'article 256 A du code général des impôts.

1649 A du code général des impôts et 344 A de l’annexe III au code général des impôts, alors qu’ils ne sont titulaires d’aucun compte à l’étranger, et que le titulaire du compte en cause est la société

Aux termes de l'article 99 du code général des impôts : " Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d'après ce régime sont tenus d'avoir

la valeur ajoutée prévu par l'article 1647 B sexies du code général des impôts et rejeté le surplus de sa demande.

aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57,123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du code général des impôts ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au

Aux termes de l'article 200 du code général des impôts : " 1.

commune en France en application de l'article 6 du code général des impôts, le mariage n'étant pas opposable aux tiers, au nombre desquels figure l'administration fiscale, si cette formalité n'a pas été

Sur les impositions supplémentaires : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 34 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « Sont considérés

la base d'imposition dans les conditions prévues aux articles 168 et 1649 quater-0 B ter du code général des impôts ".

1649 A du code général des impôts et 344 A de l’annexe III au code général des impôts, alors qu’ils ne sont titulaires d’aucun compte à l’étranger, et que le titulaire du compte en cause est la société