En outre, il résulte des dispositions des articles R. 413-45 et R. 413-48 du code de l'environnement que lorsque les agents mentionnés à l'article L. 415-1 du même code ont constaté, selon la procédure

impôts ; - la pénalité de 80 % qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée, en l'absence de manœuvres frauduleuses en vue d'éluder l'impôt.

En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, ce délai ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture ".

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret

Aux termes de l’article L. 6511-2 de ce code : « Les titres aéronautiques désignés sous l'appellation de brevets, licences ou certificats attestent l'acquisition de connaissances générales théoriques et

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article L. 423-23 du code de l'entrée

En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la

R. 2143-7, R. 2143-8 et R. 2143-9 du code de la commande publique, l'offre de l'attributaire était irrecevable au sens de l'article R. 2144-7 du code de la commande publique et aurait dû être rejetée

Elle soutient que : - les dispositions des articles 42 1° a) et 52- I de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ainsi que celles de l'article 62 II du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ont été

n'a été ni déclarée, ni collectée, et que le montant de taxe en cause pouvait ainsi lui être réclamé sur le fondement de l'article 256 du code général des impôts.

L. 562-1 du même code, ou d'un plan de prévention des risques miniers défini à l'article L. 174-5 du code minier./ IV. - Les logements locatifs sociaux retenus pour l'application du présent article sont

, à faire application des dispositions de l’article L. 313-14 du code. 5.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020

261 D du code général des impôts ; - la demande de versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales est irrecevable dès lors que la cour est saisie

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B est donc fondé à demander que ses " salaires demi-nets " des années 2010 à 2012 soient calculés sur la base des taux de prélèvement prévus par les dispositions de l'article 67 de l'annexe IV du code

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales : " Au sens de la présente section, on entend par : () 7° " Collecte " : toute opération de ramassage

Aux termes de l’article 25 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.