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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 235 ter KC dudit code, alors applicable : " Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-6 du code du travail, le versement prévu à l'article 235 ter KA est majoré
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ". 36.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00325_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article R. 123-39 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département fixe les attributions et les circonscriptions des commissions de sécurité mentionnées à l'article R. 123
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la violation de l'article L. 622-22 du code de commerce : 7. Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00815_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
F la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02285_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Article 5 : LMH versera à Mme C... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01430_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00399_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Article 6 : La société Groupama Méditerranée versera à la société EDF la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l’article R. 431-10 du même code : « Le projet architectural comprend également : /(...)
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01628_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV à ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " a. () les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01462_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Enfin, aux termes de l'article 150 U de ce code : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00279_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01206_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 1142-1 du code de la santé publique, les praticiens ayant eu une attitude non conforme et négligente dans la prise en charge de Mme D..., en méconnaissance des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00021_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02196_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par un courrier en date du 29 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01929_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officiellePage 15 sur 54