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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00524_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 133-46 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, reprenant les dispositions de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme : « Mention du
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01751_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il soutient que : s'agissant de la déclaration préalable de division : - le dossier de demande méconnait l'article R. 423-1 et l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme et la commune ne pouvait pas
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00988_20240201
1 février 2024
1 février 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00989_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L’article L. 612-10 du même code dispose : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00106_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01769_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît en outre l'article L. 435-1 du même code ; - elle est aussi entachée d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01356_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 423-50 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03771_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Marnaz et les conclusions présentées par les sociétés Locam, IDSys et Original Tech France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01771_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00849_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 8.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02542_20230215
15 février 2023
15 février 2023
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00686_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article A. 424-16 de ce code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 () indique également, en fonction de la nature du projet : / a) Si le projet prévoit des constructions, la surface
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03225_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
R. 424-15 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02331_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00694_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Le 15 mars 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00556_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03653_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 422-1 du présent code. ". 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01397_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01785_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en prenant une obligation de quitter le territoire français la préfète a méconnu les stipulations de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00668_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 47 du code civil et L. 423-22, L. 423-23, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du
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