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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL00633_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
3 de l'accord franco-marocain ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00747_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 181-1 du code de l'environnement ; le rejet des eaux pluviales dans le milieu naturel a d'ailleurs été envisagé dans la partie 2 de l'étude ; conformément à l'article R. 122-2 du code de l'environnement
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02792_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Les dispositions de l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ont le même objet que celles, également invoquées par les requérants, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02955_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
E une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03829_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02048_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il soutient que : - le permis méconnait les dispositions de l'article L 422-5 du code de l'urbanisme et le règlement du PPRIF de la commune d'Oletta ; - le maire de la commune était en situation de
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03165_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Sur la recevabilité de la requête : 2. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03504_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 424-6 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 424-6 du code de l’urbanisme : « Lorsque la réalisation des travaux est différée
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01069_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00963_20240206
6 février 2024
6 février 2024
R. 151-21 du code de l’urbanisme, les services instructeurs devant analyser la conformité du projet au regard du seul périmètre du lotissement constitué des lots n°1 et 2 ; – il méconnaît l’article L
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04185_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur :/ () b) a introduit une
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00691_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03273_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
2), a mis à la charge du département de la Loire-Atlantique une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 431-33-1 du même code : " Lorsque le projet relève de l'article L. 425-4, la demande est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00139_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui reprend les anciennes dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du même code : " Dans l'année
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il appartenait à l'autorité administrative de soumettre le projet à étude d'impact, conformément à l'article R. 431-16 du code de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01001_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - son projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 2 1AU du plan local
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02972_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
2023 du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00050_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
2-I du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 15 sur 77