Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01696_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
A n'est pas fondé à soutenir que le dossier de permis de construire en litige méconnaitrait les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme. 5.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00221_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; -
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00982_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03602_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00822_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes enfin de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01650_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01217_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
d'incendie et de secours (SDIS) ; - le dossier de déclaration préalable était incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, en l'absence d'un plan de masse coté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02683_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. 19.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03645_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
R. 431-16 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02377_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02251_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03251_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit, comme en l'espèce, l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02299_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
application des 1° à 5° du présent article (…). ». 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00630_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune du Barcarès ainsi que l'article R. 111-2
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00814_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02788_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
charge de la société une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00902_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 432-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00448_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L'article R. 311-12-1 du même code, désormais codifié à l'article R. 432-2, dispose que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02974_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Le 20 juillet 2020, l'intéressé a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15, désormais codifié à l'article L. 435-3, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellePage 15 sur 88