CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_19TL01099_20220721
21 juillet 2022
au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01470_20220630
30 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
DCA_19NC01472_20220630
DCA_19NC01491_20220630
DCA_19NC01492_20220630
DCA_19NC01493_20220630
DCA_19NC01464_20220630
DCA_19NC01469_20220630
DCA_19NC01475_20220630
DCA_19NC01479_20220630
DCA_19NC01496_20220630
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01926_20230112
12 janvier 2023
exagéré ". 6.
5ème Chambre
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
tiers () " et aux termes de l'article L. 193 de ce même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la
4ème chambre
DCA_22NT01028_20220701
1 juillet 2022
Il soutient que : - l'arrêté de transfert est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01376_20250128
28 janvier 2025
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle est condamné à verser à M. A la somme de 5 000 euros.
DCA_20LY00600_20220525
25 mai 2022
) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge du SDIS de la Savoie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22NC01375_20250128
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle est condamné à verser à M. B la somme de 5 000 euros.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02210_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02890_20231128
28 novembre 2023
Cette notification, qui doit ainsi être regardée comme comportant l'indication des voies de recours requise par les dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, a fait
1ère Chambre
DCA_22VE02776_20250429
29 avril 2025
Le service a également constaté que l'Auto-Ecole GM ne tenait pas de livre-journal comme elle aurait pourtant dû le faire en application de l'article 99 du code général des impôts, et a estimé que le fichier
Page 15 sur 723