au sens des articles 223 A et suivants du code général des impôts.

de valeurs mobilières en application de l'article 150-0 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

général des impôts mais dans celui de l'exonération prévue à l'article 1452 de ce code ; - elle est en droit de prétendre à une réduction de l'imposition sur le fondement de l'article 1467 du code général

Aux termes de l’article 235 ter C du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail,

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu

Aux termes du II de l'article 154 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi de finances pour 2018 : " La contribution (sociale généralisée) afférente aux revenus

le 4 février 2012 jusqu'au terme de la période vérifiée, dans le champ d'application des dispositions du I de l'article 239 ter du code général des impôts.

158 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

Aux termes de l'article 33 ter du même code : " I.

être regardé comme étant situé dans cet Etat au sens des dispositions précitées de l’article 119 ter du code général des impôts.

B a déclaré cette plus-value au titre de ses revenus de l'année 2012 en lui appliquant le régime de l'exonération partielle prévue par l'article 150-0 D ter du code général des impôts, soit un abattement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732,1735 ter et 1740 A bis du code général

A sur le fondement des articles 111 bis et 161 du code général des impôts. En ce qui concerne la charge de la preuve : 9.

sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

D'une part, aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt [impôt sur les

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.