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Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00446_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01353_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2005200 du 17 mars 2022 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01514_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2005195 du 17 mars 2022 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02141_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

d'office régie par le chapitre II du titre II du livre III ; () d) Les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R. 431-24 ; / e) Les détachements de terrains

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01227_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

Selon l’article L. 302-8 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté contesté : « I.- Pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5, le représentant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00779_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

D’autre part, aux termes de l’article L. 123-10 du code de l’urbanisme dans sa version applicable à l’espèce : « (…) Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03398_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. () ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00435_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire () ".

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03809_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04335_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

Aux termes du III de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « III. ― L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03729_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Aux termes de l’article 289 du même code : « I - 1.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03941_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

L’annexe III de la directive définit les « critères visant à déterminer si les projets figurant à l’annexe II devraient faire l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement », à savoir « 1

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01372_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2005199 du 17 mars 2022 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01377_20250128

Admin. Appel