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Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01425_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00057_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 153-8 du même code : « Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l’article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03101_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00956_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 258 du même code : " I. - Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France :/ a) Au moment de l'expédition ou du

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00784_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 6522-3 du code des transports : " Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées.

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02505_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 6522-3 du code des transports : " Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées.

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02727_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 6522-3 du code des transports : " Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées.

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02728_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 6522-3 du code des transports : " Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00298_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02052_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Au surplus, la direction départementale des finances publiques du Nord était, au regard des règles posées au II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, territorialement compétente

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01879_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III au même code : « Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. Cette valeur d’origine s'entend : a.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00435_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme : " En cas de permis tacite (), l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur () ". 3.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01645_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " II. - 1.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03764_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01950_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Aux termes du II du même article : " 1.

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Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00215_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 de ce

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02241_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00244_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. / II.- Ces plans ont pour objet, en tant

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02673_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

206 de l’annexe II au code général des impôts.

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