CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

code de la santé publique ; la direction générale des patrimoines devait donner son accord pour la destruction de ces archives, conformément aux dispositions de l'article R. 212-14 du code du patrimoine

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA04947_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

L'article 20 du décret susvisé du 28 décembre 2020 dispose : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00261_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

B... comme maitre de l’affaire et bénéficiaire des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. M.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00883_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

registres et documents de toute nature, notamment ceux dont la tenue est prévue par le code général des impôts et par le code de commerce, et qu'elles impliquent aussi l'examen de la régularité, de la

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02371_20250812

Admin. Appel

12 août 2025

R. 4412-41 du code du travail.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01729_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

441-5 du code de l'urbanisme au regard de la surface de plancher maximale, et, pour l'arrêté du 25 juin 2021, à l'erreur manifeste d'appréciation par la même autorité au regard de l'article AU3 du règlement

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03375_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

L. 441-9 et L. 123-22 du code de commerce prévoient l'obligation d'édition et de conservation de factures, l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 conditionnant l'engagement de dépenses à un envoi dématérialisé

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA03554_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

204 G du code général des impôts, à l'exception du 6° du 2 et du 4 du même article 204 G. 2.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02326_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT02140_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : D’une part, aux termes de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : « Le permis

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02014_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

R. 4412-41 du code du travail.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04320_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01985_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

R. 4412-41 du code du travail.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02298_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

D et non compris dans les dépens. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_26PA00924_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » 3.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01793_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

sens de l’article 209 du code général des impôts et comme disposant en France d’un « siège de direction » au domicile de son dirigeant constitutif d’un « établissement stable » au sens de la convention

Source officielle

Page 15 sur 31

← Précédent Suivant →