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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00539_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 151-20 du même code : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02932_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
-0 D ter du code général des impôts ainsi que de l'abattement renforcé de 85 % prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du même code sur la plus-value de 44 957 059 euros réalisée à cette occasion, dont
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02933_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
-0 D ter du code général des impôts ainsi que de l'abattement renforcé de 85 % prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du même code sur la plus-value de 44 957 059 euros réalisée à cette occasion, dont
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00446_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02539_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01307_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
1103 du code civil, le bailleur comme le locataire de la clientèle civile ayant légalement formé ce contrat de louage, ils devaient respecter les stipulations, dont celles mentionnées en son article 4
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02391_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En dernier lieu, si la SARL VND à qui incombe la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration en application du 2ème alinéa de l'article L. 192 du livre des
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02097_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement ". 7. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02559_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01582_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02110_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00233_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00520_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En ce qui concerne l'imposition des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03240_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00885_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En ce qui concerne l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 42.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00143_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
F sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts. Il est constant que dans le cadre de la procédure d'examen de la situation fiscale personnelle, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
S'agissant des rectifications fondées sur les dispositions de l'article 209 B du code général des impôts : - le régime anti-abus de l'article 209 B du code général des impôts n'est pas applicable aux
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00149_20230802
2 août 2023
2 août 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04663_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En second lieu, en se bornant à invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales ainsi que des règles applicables en cas de mise en œuvre d'une procédure
Source officiellePage 15 sur 40