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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02200_20240704
4 juillet 2024
faite de l'hypothèse particulière relative au congé annuel payé, visée à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects
DCA_22LY02201_20240704
DCA_22LY02202_20240704
DCA_22LY02205_20240704
DCA_22LY02206_20240704
3ème chambre
DCA_21TL00377_20230627
27 juin 2023
de la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde au regard de la protection huileuse apposée sur les bacs acier ; - le préjudice est établi dès lors qu'elle rapporte la preuve que l'aspect
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03074_20250306
6 mars 2025
contrairement à ce qu'a retenu le jugement attaqué, la suppression de la double volée d'escaliers en façade ne méconnaît pas le point 11.1.4 de cet article, lequel ne porte que sur les projets d'extension d'aspect
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02345_20230220
20 février 2023
pouvoir sur cette partie de l'autorisation, il statue en revanche en qualité de juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement sur l'ensemble des autres aspects
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01494_20230215
15 février 2023
Aux termes de l'article 2 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " Aux fins de la présente
DCA_20LY01495_20230215
DCA_20LY01496_20230215
2ème Chambre
DCA_20NT03750_20220415
15 avril 2022
Aux termes de l'article U 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU): " 1 - Aspect général 1) Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer à leur environnement par : - la simplicité et les
DCA_21LY04101_20230221
21 février 2023
En huitième lieu, aux termes de l'article 11 UH du règlement du PLU relatif à l'aspect extérieur : " 11.1 Dispositions générales à l'ensemble de la zone UH concernant les constructions : /()/ a.
DCA_23VE00380_20240507
7 mai 2024
En outre, l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme permet de rejeter ou d'assortir de réserves les seuls projets qui, par leurs caractéristiques et aspect extérieur, portent une atteinte visible à leur
DCA_25LY00458_20260224
24 février 2026
aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Aux termes de l’article UA 11 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Crolles : « Aspect
2ème chambre
DCA_22TL21103_20240523
23 mai 2024
procédure tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact sur le volet hydraulique, le tribunal a fait une mauvaise appréciation des éléments qui lui étaient soumis ; l'étude d'impact est lacunaire sur les aspects
DCA_21MA00210_20230427
27 avril 2023
supplémentaire des monuments historiques, l'avis défavorable émis par l'architecte des bâtiments de France, en précisant que celui-ci repose sur le motif tiré de ce que le projet est de nature à altérer l'aspect
DCA_21MA02087_20230608
8 juin 2023
du plan local d'urbanisme de La Garde, dans sa rédaction applicable au présent litige : " En aucun cas, les constructions et installations ne doivent () par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect
4ème chambre
DCA_23TL01148_20240530
30 mai 2024
En troisième lieu, selon l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme : " Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords : / En toutes zones : / () / Les locaux collecteurs
DCA_23PA03117_20240729
29 juillet 2024
font la beauté du visage de la France, ne soient dégradés ou détruits par des spéculations, des industries, des constructions, des travaux publics, connus, installés, exécutés sans aucun souci de l'aspect
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