L'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que le dispositif antérieur comprend un tuyau d'aspiration, tandis que le dispositif du brevet FR 10 59443 comprend un câble électrique.

syndicats CGT de Paris, dont le siège est ..., - 4 / l'Union locale des syndicats CGT de Paris, dont le siège est ..., - 5 / l'association syndicale des personnels de l'immobilier construction (ASPIC-CGT

cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1998 par le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, au profit : 1 / de l'Association syndicale des personnels de l'immobilier et de la construction (ASPIC-CGT

pourvoi n° U 98-60.370 formé par Mme Pascale Z..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° V 98-60.371 formé par : 1 / l'Association syndicale des personnels de l'immobilier et de la construction (ASPIC-CGT

Jean-Luc X..., 4°/ de l'ASPIC CGT, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M.

portaient pas atteinte à l'aspect extérieur de l'immeuble « commun » abritant les dix premiers lots ; que la cour d'appel, qui n'a pas apprécié l'atteinte à l'aspect extérieur au regard de l'immeuble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Aspic CGT, dont le siège est ..., représenté par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Aspic-CGT, syndicat Paris Ouest-CGT, dont le siège est ..., en cassation

soutenu que les constructions litigieuses méconnaissaient les dispositions de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme soumettant à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect

d'une carrière administrative, alors, selon le moyen, que le préjudice doit être indemnisé intégralement ; que les préjudices découlant de l'incapacité temporaire et permanente, qui revêtent un aspect

[M] ayant mis en oeuvre la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de

extérieur ; qu'en l'espèce, Véronique X..., épouse Y... a reconnu avoir transformé une porte fenêtre en porte d'entrée dans chacun des bâtiments construits, modifiant ainsi leur aspect extérieur et permettant

les établissements Barolet ont fait construire un entrepôt ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Seturec, et le lot de chauffage-ventilation, comprenant la livraison d'une hotte d'aspiration

son séjour ; que, le 15 janvier 2016, le ministère public l'a assignée devant le juge aux affaires familiales sur le fondement des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects

3 de l'assemblée générale du 5 mars 2018, alors « qu'en l'absence de toute précision dans les écritures sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits, sous tous leurs aspects

d'amende de 150 000 francs ; "aux motifs qu'en l'état, les travaux réalisés par Gilbert X... portent sur une superficie de 74 m2 en surélévation et rattachée au bâtiment existant et ont modifié l'aspect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Aspac, dont le siège est sis ...

civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation par lesquels il est reproché à la cour d'appel de n'avoir pas caractérisé, en leurs aspects

l'arrêt d'avoir prononcé l'interdiction demandée alors que, selon le pourvoi, d'une part, la contrefaçon d'un modèle doit être écartée lorsque les différences observées sont telles qu'elles modifient l'aspect

non-lieu ; qu'il suffit d'ajouter qu'il n'est aucunement avéré que les photographies produites par la partie civile au soutien de sa plainte aient fourni des lieux, siège du contrôle des gardes, un aspect