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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL03035_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En ce qui concerne l’inondabilité du terrain d’assiette du site « Porte Sud » : S’agissant de la crue de référence : Il résulte de l’instruction que le terrain d’assiette du centre commercial «
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02932_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le plan de masse du projet litigieux indique les chemins préférentiels empruntés par les eaux pluviales de ruissellement sur le terrain d'assiette et prévoit la mise
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01377_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
résultant de l'exclusion des contributions acquittées au fonds de résolution unique européen (FRU) des charges d'exploitation bancaire ou des charges diverses d'exploitation venant en déduction de l'assiette
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01388_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
présenté en vain le 23 décembre 2020 une réclamation tendant à la restitution partielle de ces cotisations pour un montant de 75 070 euros, motif pris d'une exagération de la valeur ajoutée servant d'assiette
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01389_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
résultant de l'exclusion des contributions acquittées au fonds de résolution unique européen (FRU) des charges d'exploitation bancaire ou des charges diverses d'exploitation venant en déduction de l'assiette
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01390_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
résultant de l'exclusion des contributions acquittées au fonds de résolution unique européen (FRU) des charges d'exploitation bancaire ou des charges diverses d'exploitation venant en déduction de l'assiette
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02260_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La circonstance que certaines parties du terrain d'assiette n'appartenaient pas à la commune à la date de délivrance du permis en litige, mais à la communauté d'agglomération Montluçon-Communauté et à
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05032_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
résultant de l'exclusion des contributions acquittées au fonds de résolution unique européen (FRU) des charges d'exploitation bancaire ou des charges diverses d'exploitation venant en déduction de l'assiette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03897_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
respecte l’article 3-2-2 §2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ; - alors même que l’article 3-2-2 §3 du règlement du PLU n’est pas applicable aux voies de desserte internes au terrain d’assiette
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02050_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
des impôts précise seulement que les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation des tabacs manufacturés sont exclues de la TVA, mais ne définit pas le fait générateur et l'assiette
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01972_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
demande de permis de construire ne comportait pas l’habilitation du pétitionnaire à déposer une demande de permis ; - ils justifient d’un intérêt à agir en tant que voisins immédiats du terrain d’assiette
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00881_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
. 562-1 du code de l'environnement, la terrasse n'étant pas de nature à aggraver le risque pour les vies humaines, s'agissant de surcroît de la rénovation d'une terrasse préexistante ; le terrain d'assiette
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02775_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 81 du livre des procédures fiscales : « Le droit de communication permet aux agents de l’administration, pour l’établissement de l’assiette, le contrôle et le
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00611_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ". 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00613_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ". 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01002_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Ils soutiennent que : - le classement en zone UC du terrain d'assiette du projet litigieux par le plan local d'urbanisme intercommunal est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale du Nord
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02153_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Selon le plan de stationnement du PLU-H de la métropole de Lyon, le terrain d'assiette est situé dans le secteur de stationnement E.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01575_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes enfin de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01756_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elle soutient que : - la valeur vénale devant être prise en compte afin de déterminer la valeur locative du terrain d'assiette d'une centrale photovoltaïque doit être calculée par comparaison avec des
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01970_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B... sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation implantée sur la parcelle cadastrée ..., qui jouxte le terrain d’assiette du projet de Mme E...,
Source officiellePage 15 sur 579