Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier première conseillère.

A..., représenté par Me Bera, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de l’Eure de lui délivrer une carte de

loue à la société Aetos, sous-locataire, à Saint-Berthevin, une partie d'un bâtiment, stipule que la sous-location commence à courir à compter du 1er octobre 2014 et ces locaux appartiennent à la SCI Berte

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, la société BP Bat, représentée par Me Lazic, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision

B et aux sociétés dont il est le représentant l'autorisation de circuler jusqu'au chalet Lavis-Trafford et que les autres moyens de la requête tirés de la disproportion de la mesure, de la rupture d'égalité

D’une part, faute pour la société requérante de produire la facture du 7 septembre 2015 émanant de la société Yannick Lavi, son rejet par l’administration est fondé tant au regard de l’impôt sur les sociétés

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 septembre 2023 et le 22 juillet 2024, la société Viamedis, désormais représentée par Me Lani, demande à la cour : 1°) d

devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 août 2022, 12 décembre 2022 et 27 janvier 2023, la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine, représentée par Me Lagier

résulte également de l'instruction que les travaux ont affecté notablement le gros œuvre sur chaque niveau de l'immeuble en conséquence de la démolition de l'ensemble de la verrière, de l'arrachage de lattis

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 mai 2021, le 14 janvier et le 6 octobre 2022, la société NCR France, représentée par Me Lani, avocat, demande à la cour

En outre, si, comme le montre le photomontage n° 21, le projet marquera le paysage agricole visible depuis le " larris " de la " montagne de grès ", coteau calcaire utilisé comme un lieu de promenade,

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, la société Viamedis, représentée par la SCP Derriennic & Associés, agissant par Me Lani, demande à la cour : 1°) de réformer

requête et des mémoires, enregistrés les 15 mars 2024, 18 février 2025 et 21 mars 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la fédération départementale des chasseurs de la Creuse, représentée par Me Lagier

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - et les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, Mme C, représentée par Me Berthe, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de renvoyer l'affaire

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de M.

l'a mise en demeure de faire cesser, dans un délai de trois mois, la mise à disposition aux fins d'habitation du local situé bâtiment A, sous-sol sur cour, porte droite de l'immeuble situé 43, rue Berthe

Ont été entendus au cours de la seconde audience publique du 28 novembre 2024 : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de M.