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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03236_20250923
23 septembre 2025
Betti La République mande et ordonne ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DCA_21NC03165_20250520
20 mai 2025
Betti La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
DCA_24NC03081_20251218
18 décembre 2025
Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_23NC00405_20260317
17 mars 2026
Betti La République mande et ordonne au préfet des Ardennes en qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_23NC00422_20260317
Betti La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants de France en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
DCA_23NC00474_20251218
DCA_23NC01228_20251112
12 novembre 2025
Betti La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
DCA_23NC01229_20251112
DCA_23NC01230_20251112
DCA_24NC00309_20250624
24 juin 2025
Betti La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_24NC00702_20250923
DCA_24NC01033_20251112
DCA_24NC02303_20250923
Betti La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de
DCA_22NC01412_20260512
12 mai 2026
Betti La République mande et ordonne à la ministre de la santé, de la famille, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en
DCA_22NC01453_20250513
13 mai 2025
Betti La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_22NC01475_20250513
DCA_25NC00126_20260127
27 janvier 2026
DCA_25NC00677_20260317
5ème chambre
DCA_25NC00919_20250605
5 juin 2025
Betti La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_25NC02053_20260407
7 avril 2026
Betti La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
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