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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA03833_20230214
14 février 2023
14 février 2023
l'encontre de la décision du 22 novembre 2018, ainsi que le refus implicite du ministre de lui communiquer les motifs de cette décision, et de la décharger de la somme de 100 000 euros maintenue à sa charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01321_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2025, la commune de La Cadière-d’Azur, représentée par Me Chassany, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A... la somme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01711_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A B, représenté par Me Varron Charrier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la communauté de communes Cœur du Var sur le fondement de l'article L
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; - la loi n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04966_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00525_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, en lui délivrant dans l'attente d'un récépissé l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03080_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Charles, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01218_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Charles-Eric Thoor, représentant M. A D. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01947_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
’intérieur de faire droit à sa demande de naturalisation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01874_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
appareils d'appui affectant ce viaduc, d'assortir ces condamnations des intérêts légaux capitalisés, d'actualiser ces sommes selon les indices prévus au marché et de mettre les frais d'expertise à la charge
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02595_20230214
14 février 2023
14 février 2023
délivrer une carte de résident valable dix ans dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03205_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur la charge de la preuve : 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A et a refusé cette autorisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02465_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B et a refusé cette autorisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02466_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
C et a refusé cette autorisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02467_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B et a refusé cette autorisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01817_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par un jugement n° 2004095 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande et a mis à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02853_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
juillet 2023, Mme A demande à la Cour : 1°) de condamner la commune de C à lui verser une somme provisionnelle de 28 289,22 euros, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05227_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2310393/6-3 du 16 novembre 2023 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00855_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
excès de pouvoir ces arrêtés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.
Source officiellePage 15 sur 5325