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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA00260_20220701
1 juillet 2022
proposition de rectification du 22 décembre 2016, après avoir visé et cité les dispositions des articles L. 169, L. 188 B et L. 188 C du livre des procédures fiscales, pour justifier l'extension du délai
2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00261_20231010
10 octobre 2023
En effet, non seulement les experts ont clairement écarté la période d'hospitalisation liée à cette césarienne au titre du déficit fonctionnel temporaire total mais il ne résulte de toute façon pas de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02289_20241022
22 octobre 2024
Il soutient que : - l'illégalité fautive des décisions préfectorales des 7 juin 2019, 30 septembre 2019 et 1er octobre 2019 ne permet pas de déduire que le préfet aurait octroyé des possibilités de pêche
DCA_22BX02769_20241022
Juge des référés
DCA_24BX02144_20241003
3 octobre 2024
Il est statué dans un délai d'un mois. ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
les améliorations, tenant à l'installation d'une VMC, ou à tout le moins de déduire le système de ventilation que le département aurait dû payer.
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
Il comporte également un plan détaillé et clair de l'implantation de la centrale sur le site.
8ème chambre
DCA_21PA01990_20250114
14 janvier 2025
publique, dans ses rédactions alors applicables: " Toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou produit mentionné à l'article R. 5121-150 est tenu d'enregistrer et de déclarer sans délai
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
A... doivent être fixés à 81 697,83 euros, dont il y aura lieu de déduire les provisions perçues. Sur les préjudices des enfants : 77.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00094_20220505
5 mai 2022
financement total de 1 900 000 euros, et la valeur locative de base passible de la taxe foncière s'élève à 136 475 euros pour l'ensemble du terrain d'assiette de l'établissement, de laquelle il y a lieu de déduire
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00365_20220404
4 avril 2022
avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01766_20221201
1 décembre 2022
rémunération versée à l’administrateur de la société B... affectée à l’exploitation française pour la somme de 946 000 euros, le procès-verbal du conseil d’administration du 16 juin 2011 mentionne clairement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01808_20250925
25 septembre 2025
Le délai de garantie est le délai, qui peut être prévu par le marché, pendant lequel le pouvoir adjudicateur peut formuler des réserves sur des malfaçons qui n'étaient pas apparentes ou dont les conséquences
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03095_20260109
9 janvier 2026
En cinquième lieu, il ressort de la lecture de l’avis de vérification qui a été adressé à la société qu’il mentionnait clairement que le contrôle portait notamment sur l’impôt sur les sociétés.
DCA_24BX00714_20251009
9 octobre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Limoges, à titre rinci al, d’annuler la délibération du 30 janvier 2020 ar laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Ventadour-Égletons-Monédières
DCA_24LY00656_20251106
6 novembre 2025
Vu les procédures suivantes : I°) Procédure contentieuse antérieure L’association Lac d’Annecy Environnement a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler, d’une part, la délibération
DCA_19LY01745_20220808
8 août 2022
prévalue d'une directive européenne qui n'aurait pas été intégralement transposée en droit interne, n'a ni ajouté à la loi une condition issue de sa doctrine, ni procédé à l'interprétation d'un texte clair
9ème Chambre
DCA_24PA00752_20251219
19 décembre 2025
de deux mois à compter du jour où l’employeur n’a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ».
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00993_20260305
5 mars 2026
société requérante soutient que l’administration aurait dû tenir compte de son résultat net, qui est, selon ses dires, d’approximativement 400 000 euros, soit 2 % de son chiffre d’affaires, pour en déduire
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