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- le permis de construire modificatif en litige est dépourvu de base légale ; - la construction existante méconnaît les articles PM1 14, PM1 7 et PM1 6 du règlement du plan d'occupation des sols (POS

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01629_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

Pons, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A a été incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon du 28 janvier 2019 au 4 janvier 2022.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00154_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

se prévalant de la nationalité française, la cour de céans a considéré, par un arrêt du 4 juillet 2023, que l'exception de nationalité soulevée présentant une difficulté sérieuse, il y avait lieu de poser

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT01753_20250908

Admin. Appel

8 septembre 2025

C, né le 9 août 1948, a, dès son réveil, présenté des troubles de la conscience et une hémiplégie conduisant, le 20 mars suivant, à poser le diagnostic d'un accident vasculaire ischémique du tronc cérébral

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00089_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 de la préfète de la Haute-Vienne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant " dans un délai de deux pois

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02920_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Il a également demandé au tribunal d'enjoindre au maire de Martigny d'inscrire à l'ordre du jour du prochain conseil municipal, " une résolution sur la petite partie du POS concernant le hameau de Quèvremont

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02293_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

B..., ont été produites la copie d’un acte de naissance dressé le 11 mai 2016 par l’officier d’état civil de la commune de Saint-Marc, ainsi que la copie certifiée conforme, délivrée le 10 décembre 2019

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01640_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, la commune d'Elne, représentée par Me Pons-Serradeil, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 mars 2023 ; 2°

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01641_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, la commune de Tarerach, représentée par Me Pons-Serradeil, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 février 2023

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00592_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ».

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00085_20241119

Admin. Appel