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; - la vérificatrice s'est livrée à un emport irrégulier de documents et la remise des fichiers informatisés n'a donné lieu à aucune remise d'un contreseing de réception ; - elle a été privée de débat

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA02000_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

l'administration du vaccin et les différents symptômes attribués à l'affection dont souffre l'intéressé est ou non établi, mais de s'assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01540_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Toutefois, lorsque, saisi d’une opposition à titre exécutoire, le juge administratif prononce la décharge partielle de l’obligation de payer mise à la charge du débiteur, il ne peut, s’il ne retient par

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00985_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Il soutient que : - il a remboursé les avances mises à sa disposition par la société MTL Index en 2015, par affectation, avant le début de l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01903_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

A a débuté le 13 juin 2015, date de réception de l'avis de vérification, et que ce contrôle s'est poursuivi jusqu'au 18 mai 2016, date d'envoi de la proposition de rectification matérialisant la clôture

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00997_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04535_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

L'expert a exclu toute influence du déversement à très faible débit des eaux traitées par la station d'épuration sur cette érosion.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06510_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

consulter la charte sur le site internet mentionné ni avoir fait la demande de remise d'une version papier avant le début de ces opérations.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01770_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Il soutient que : - la requête est dépourvue de moyens d'appel ; - les moyens invoqués par la société Demeter Technologies ne sont pas fondés.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04185_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Par un arrêté du 17 janvier 2012, le maire a autorisé l'ouverture d'un débit de boissons de deuxième classe au bénéfice de cette société.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02392_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

et de leurs incidences était suffisante ; le dossier de demande n'avait pas à justifier d'un débit suffisant à l'aval du Moulin de l'Abattoir ; - le débit de 2,5 m3/s n'est pas, contrairement à ce qu'a

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02682_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

Si la requérante verse aux débats quatre factures émises par M. A et une facture manuscrite émise par M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01293_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

de fermetures définitives de débits de tabac prononcées depuis l'année de référence ; c) Evolution du montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés des débits en activité et fermés définitivement

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02450_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

-5 du code précité, conformément à l'esprit de la loi de 1909 ; * les articles L. 3331-2 et L. 3332-5 figurent dans une partie du code de la santé publique relative aux débits de boisson.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03624_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

En mentionnant, notamment, que l'ensemble des débits de tabac a connu une baisse significative de la vente de tabacs, pour écarter l'une des branches du moyen développé par M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01128_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

– les élus de la communauté de communes n’ont pas été correctement informés, préalablement à l’adoption de la résiliation du contrat ; – cette décision de la communauté de communes, ainsi que les débats

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00798_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

collectivités territoriales, dès lors que les modalités de calcul des contributions des communes ont été adoptées par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, sans débat

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03340_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

espèces vivant dans les eaux, d'autre part, le débit plancher, qui est un débit minimum intangible servant de protection pour les milieux aquatiques et enfin le débit réservé, qui est la valeur du débit

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01885_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

B, placé en arrêt maladie de début juin à mi-juillet 2021, de l'absence de ses deux collaboratrices de fin juillet à mi-septembre 2021 et enfin du confinement général de la Polynésie française à compter

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03994_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

est entaché d'erreurs d'appréciation et de droit ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreurs de fait ; - les faits relatés dans les " notes blanches " versées au débat

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