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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24PA00707_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Delage, président de chambre, Mme Palis De Koninck, première conseillère, M. Pény, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2026. La rapporteure, M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01785_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Delage, président assesseur, - M. Dubois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 novembre 2024. Le président-rapporteur, A.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02001_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Delage, président de chambre, - Mme Julliard, présidente assesseure, - Mme Labetoulle, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2025.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02300_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Philippe Delage, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Mélanie Palis De Koninck, première conseillère.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02782_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Philippe Delage, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Mélanie Palis de Koninck, première conseillère.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02892_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Delage, président de chambre, - Mme Julliard, présidente assesseure, - Mme Labetoulle, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03281_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Delage, président de chambre, - Mme Labetoulle, première conseillère, - Mme Palis De Koninck, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2025.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03464_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Delage, président de chambre, - Mme Julliard, présidente assesseure, - Mme Labetoulle, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03556_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Delage, président de chambre, - Mme Julliard, présidente assesseure, - Mme Labetoulle, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2025.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03818_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Delage, président de chambre, Mme Palis De Koninck, première conseillère, M. Pény, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2026. La rapporteure, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04201_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Philippe Delage, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04365_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Delage, président de chambre, - Mme Julliard, présidente-assesseure, - M. Pény, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026. La rapporteure, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04841_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Delage, président de chambre, - Mme Julliard, présidente-assesseure, - M. Pény, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2025. Le rapporteur, A.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA05270_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Delage, président, Mme Julliard, présidente assesseure, Mme Palis De Koninck, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025. La rapporteure, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA05405_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Delage, président, Mme Julliard, présidente assesseure, Mme Palis De Koninck, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026. La rapporteure, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05187_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Philippe Delage, président, Mme Marianne Julliard, présidente assesseure, Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2025.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00085_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Delage, président assesseur, - M. Dubois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 4 octobre 2024. Le président-rapporteur, A.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_26PA00049_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Delage, président de chambre, - Mme Julliard, présidente assesseure, - M. Pény, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026. Le rapporteur, A.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00036_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Delage, président de chambre, - Mme Julliard, présidente assesseure, - Mme Palis De Koninck première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00542_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Delage, président, Mme Julliard, présidente assesseure, Mme Palis De Koninck, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2025. La rapporteure, M.

Source officielle

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