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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03209_20241213
13 décembre 2024
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DCA_23PA03524_20240716
16 juillet 2024
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
DCA_23PA03525_20240716
DCA_23PA03547_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article 1649 nonies du même code : " I. - Nonobstant toute disposition contraire, les agréments auxquels est subordonné l'octroi d'avantages fiscaux prévus par la loi sont délivrés par
DCA_23PA03794_20240202
2 février 2024
VERGNOL La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DCA_23PA04242_20250131
31 janvier 2025
DCA_23PA04973_20250306
6 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter
DCA_23PA04977_20250527
27 mai 2025
Hassid, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
DCA_23PA00512_20241028
28 octobre 2024
DCA_23PA00553_20241028
B au titre de cette année, malgré la mise en demeure qui lui a été notifiée le 15 juillet 2017.
DCA_23PA02255_20240315
15 mars 2024
tribunal administratif de Melun n° 2107545 du 23 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet police l'obligeant à quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01967_20240528
28 mai 2024
B A, représenté par Me Marion Vergnolle, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un certificat
DCA_22PA00376_20221214
14 décembre 2022
et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer
DCA_22PA00474_20230717
17 juillet 2023
8ème chambre
DCA_22PA00676_20220926
26 septembre 2022
pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée : / a) Du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou d'un juge délégué
DCA_22PA02369_20240315
valeur unitaire ; - l'application de la majoration de 40% prévue au 1 de l'article 1728 du code général des impôts en cas de non-dépôt des déclarations dans le délai de trente jours d'une mise en demeure
DCA_22PA03766_20231208
8 décembre 2023
Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2210769 du 12 juillet 2022 du tribunal administratif de Paris, ensemble l'arrêté attaqué du préfet de police ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
DCA_22PA03771_20230717
Pour refuser de délivrer à M.
DCA_22PA04911_20240202
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en
DCA_22PA05102_20231220
20 décembre 2023
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
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