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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
E..., pour les besoins de l’activité de la société Asiexa Ltd, avait pu faire appel aux services de diverses sociétés faisant partie du même groupe, établies en France, et dont il exerçait le contrôle.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01766_20241023
23 octobre 2024
Il ressort au contraire des pièces nouvelles qu’elle produit en appel devant la cour qu’elle avait renoncé à celui-ci puisqu’elle avait conclu en mars 2014 avec la région Nord-Pas-de-Calais un contrat
DCA_19NC02825_20250619
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01699_20220614
14 juin 2022
Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'intérêt à agir des autres demandeurs, les conclusions dirigées contre l'arrêté du 24 avril 2017 sont recevables en tant qu'elles sont présentées
1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
L'article 6 de la décision du directeur général de FranceAgriMer du 17 avril 2012 prévoit que le demandeur s'engage à répondre à toute demande de contrôle sur place des services compétents de l'administration
9ème Chambre
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2020, la SARL Editions Moreau, représentée par Me Dumont, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1818840 du 24
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
Il revient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'une contestation contre une autorisation unique, d'en apprécier la légalité au regard des règles de procédure relatives aux autorisations uniques
4ème chambre
DCA_23TL00220_20250130
30 janvier 2025
Par suite et alors au surplus que, contrairement à ce qui est soutenu, l'étude d'impact unique présentée à l'appui des demandes d'autorisation permet également d'appréhender les incidences propres à chacune
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
Au contraire, il ressort du premier rapport d'expertise judiciaire que les prises de températures réalisées par le sapiteur ont permis de constater le respect de la réglementation thermique. 23.
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