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290 résultats pour « Demande en nullité d'un contrat de prestation de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01503_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

E..., pour les besoins de l’activité de la société Asiexa Ltd, avait pu faire appel aux services de diverses sociétés faisant partie du même groupe, établies en France, et dont il exerçait le contrôle.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00273_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01766_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Il ressort au contraire des pièces nouvelles qu’elle produit en appel devant la cour qu’elle avait renoncé à celui-ci puisqu’elle avait conclu en mars 2014 avec la région Nord-Pas-de-Calais un contrat

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02825_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01699_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'intérêt à agir des autres demandeurs, les conclusions dirigées contre l'arrêté du 24 avril 2017 sont recevables en tant qu'elles sont présentées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04105_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article 6 de la décision du directeur général de FranceAgriMer du 17 avril 2012 prévoit que le demandeur s'engage à répondre à toute demande de contrôle sur place des services compétents de l'administration

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03849_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2020, la SARL Editions Moreau, représentée par Me Dumont, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1818840 du 24

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Il revient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'une contestation contre une autorisation unique, d'en apprécier la légalité au regard des règles de procédure relatives aux autorisations uniques

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00220_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par suite et alors au surplus que, contrairement à ce qui est soutenu, l'étude d'impact unique présentée à l'appui des demandes d'autorisation permet également d'appréhender les incidences propres à chacune

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01974_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Au contraire, il ressort du premier rapport d'expertise judiciaire que les prises de températures réalisées par le sapiteur ont permis de constater le respect de la réglementation thermique. 23.

Source officielle

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