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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02916_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B A tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français et a alloué à son conseil, Me E, la somme de 900 euros au titre de l'article 37 de la loi
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00479_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Le centre hospitalier demande, par la voie de l'appel incident, de réduire l'indemnisation allouée à Mme B au titre du déficit fonctionnel permanent.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
B ne sont pas fondés ; - l'indemnité allouée à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01136_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... une surdité de perception de 45 décibels du côté droit et de 52 décibels du côté gauche, qui appelle un appareillage.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01138_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... une surdité de perception de 45 décibels du côté droit et de 52 décibels du côté gauche, qui appelle un appareillage.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21156_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par suite, elle ne peut prétendre à se voir allouer une somme de 1 188,80 euros sur ce poste de préjudice. Quant aux pertes de gains professionnels actuels : 9.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21192_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par suite, elle ne peut prétendre à se voir allouer une somme de 1 188,80 euros sur ce poste de préjudice. Quant aux pertes de gains professionnels actuels : 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02594_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En l'absence de contestation des parties sur ce point, le jugement de première instance doit être confirmé en tant qu'il a alloué à Mme F et à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01160_20260217
17 février 2026
17 février 2026
D... auprès de la société Pacifica et de fixer l’indemnisation mise à sa charge selon les sommes proposées, de condamner les consorts D... à lui restituer la différence entre le montant ainsi alloué et
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01198_20260217
17 février 2026
17 février 2026
D... auprès de la société Pacifica et de fixer l’indemnisation mise à sa charge selon les sommes proposées, de condamner les consorts D... à lui restituer la différence entre le montant ainsi alloué et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01691_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Elle n'est donc pas recevable à demander la majoration de la provision allouée au titre de ce préjudice. 5.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01653_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Dans ces conditions, il y a lieu d'allouer à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02147_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
3°) à titre subsidiaire, de condamner la société des Eaux des Marseille métropole à la relever et garantir de toute condamnation ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, de ramener les sommes allouées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02902_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A la somme de 500 euros, sous déduction à faire de la provision allouée par l'ordonnance n° 22TL22114 du 21 août 2023 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Toulouse, d'autre part, l'a
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03938_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
C n'établit ni même n'allègue qu'il aurait bénéficié de ces deux dernière indemnités ou aurait dû en bénéficier.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03939_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
D n'établit ni même n'allègue qu'il aurait bénéficié de ces deux dernière indemnités ou aurait dû en bénéficier.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01540_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
E de 40 %, il résulte des avis d'impôt produits par Mme E que cette dernière n'a pas subi le préjudice dont elle demande la réparation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01294_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
d'appréciation ; - la délibération du 26 avril 2004 impose à la collectivité le versement des primes qui y sont prévues ; un coefficient individuel égal à zéro ne peut être appliqué ; - la somme allouée
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02904_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
au titre du déficit fonctionnel temporaire ne devrait pas excéder 5 027,75 euros ; - la somme allouée au titre de l’assistance par tierce personne temporaire ne devrait pas excéder 19 461 euros ; -
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette dernière, née en état de mort apparente, a fait l'objet d'une réanimation qui a permis la récupération d'une respiration spontanée.
Source officiellePage 15 sur 224