CAA31 · Juge des référés — 9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral résultant d'un outrage lors d'une manifestation et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2203926 du 31 octobre 2024, le tribunal administratif de Nîmes a, d'une part, condamné l'Etat à verser à M. A la somme de 500 euros, sous déduction à faire de la provision allouée par l'ordonnance n° 22TL22114 du 21 août 2023 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Toulouse, d'autre part, l'a condamné à rembourser à l'Etat la somme de 500 euros versée à titre de provision en exécution de l'ordonnance n° 22TL22114 du 21 août 2023 et une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, a rejeté le surplus de ses conclusions. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024 sous le n° 24TL02902, M. A, représenté par Me Gimenez, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 31 octobre 2024 en tant qu'il a, d'une part, limité l'indemnisation du préjudice moral subi par M. A à la somme de 500 euros, sous déduction de la provision allouée en exécution de l'ordonnance n° 22TL22114 du 21 août 2023, d'un montant de 1 000 euros, et, d'autre part, en conséquence, condamné M. A à rembourser à l'Etat une somme de 500 euros ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant d'un outrage dont il a été victime lors d'une manifestation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; () ". Aux termes de l'article R. 222-14 de ce code, le montant des indemnités visées par le 8° de l'article R. 811-1, déterminé conformément à ce que prévoit l'article R. 222-15, est fixé à 10 000 euros. 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au Conseil d'Etat.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A. 
 Fait à Toulouse, le 9 janvier 2025. 
 Le président de la cour, 
 signé 
 J-F. Moutte 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef 
 N°24TL0290