Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02234_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
, décider de suspendre l'exercice de l'activité professionnelle de cette personne jusqu'à sa comparution devant la commission de discipline, si cette mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00796_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
tribunal administratif de Montreuil : 1°) d'annuler la décision de l'assemblée générale élective du 21 décembre 2024 pour l'Olympiade 2025/2028 de la Ligue d'Ile-de-France de kickboxing, muay thaï et disciplines
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02713_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Libourne a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la recommandation du conseil de discipline de recours
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01486_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il vise également les conclusions de l'enquête administrative remises le 30 avril 2021, ainsi que l'avis rendu par le conseil de discipline le 8 novembre 2021.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05036_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
L'avis émis le 15 décembre 2016 par le conseil de discipline a été suivi par la collectivité qui n'a prononcé aucune sanction.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01512_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En ce qui concerne la légalité externe : S'agissant de la compétence de la commission de discipline : 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02254_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Mme C soutient que : - l'avis du conseil de discipline est insuffisamment motivé ; - la sanction qui lui a été infligée est insuffisamment motivée ; - la décision est fondée sur des faits qui ne
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00940_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Il ne résulte pas des dispositions précitées que l’avis du conseil de discipline doit être communiqué à l’agent poursuivi. Ce moyen n’est pas fondé et doit être écarté.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01761_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il est constant que la commission de discipline s'est réunie le 25 juillet 2019. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01110_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
sur une sanction déterminée n'est pas constitutif d'un vice de procédure car le conseil de discipline, en votant le principe d'une sanction du 4ème groupe, a entendu se prononcer en faveur de la sanction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01475_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Elle soutient que : - le conseil de discipline était composé irrégulièrement au motif que des fonctionnaires le composant étaient d'un grade inférieur au sien ; - le conseil de discipline n'était
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00655_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
pénitentiaires de Marseille a confirmé la sanction disciplinaire de sept jours de confinement en cellule, assortie d’un sursis actif pendant six mois, prononcée à son encontre par la commission de discipline
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03660_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
décision du 7 novembre 2017 par laquelle le directeur interrégional de l'administration pénitentiaire Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse a confirmé la décision du 6 octobre 2017 de la commission de discipline
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02643_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
interrégional des services pénitentiaires de Dijon a rejeté son recours administratif préalable formé à l'encontre de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée le 21 août 2019 par la commission de discipline
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02516_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
délai imparti par l'article L. 1332-2 du code du travail, de sorte que la Banque de France avait perdu le droit de prononcer une sanction disciplinaire ; - le procès-verbal de la commission de discipline
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00161_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par suite, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s'il est établi que l'agent a été informé de la date du conseil de discipline au moins quinze
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01620_20250805
5 août 2025
5 août 2025
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris par laquelle il a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 7 mars 2022 de la commission de discipline
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02154_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'annuler d'une part, la décision du 22 septembre 2020 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a confirmé la décision de la présidente de la commission de discipline
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02316_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
était régulière ; - l'avis du conseil de discipline a été rendu en méconnaissance des droits de la défense ; - la décision contestée est contraire aux dispositions de l'article 19 de la loi du 13
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02578_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
B..., ces faits, mentionnés dans le rapport disciplinaire et l’avis du conseil de discipline, figurent bien dans l’arrêté contesté.
Source officiellePage 15 sur 87