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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02403_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A, représenté par Me Emilie Dewaele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 18 septembre 2020 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01803_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Mme A se borne à demander le réexamen de sa situation. Il y a lieu d'adresser au directeur général des HCL une injonction en ce sens dans un délai de deux mois.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03999_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le requérant, qui ne produit aucune pièce de nature à démontrer qu'il avait porté à la connaissance de la commune sa nouvelle adresse, se borne à soutenir que le 7ème adjoint au maire de la commune de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01820_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
services de la main d'œuvre étrangère ; - cette décision est insuffisamment motivée, est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux et d'erreur de droit en ce que la préfète de la Loire s'est bornée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00986_20240207
7 février 2024
7 février 2024
B ne peut se borner à faire valoir la durée de dix-huit mois séparant l'avis de la commission de réforme et l'adoption de l'arrêté attaqué. Comme l'ont relevé les premiers juges, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01594_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par deux mémoires en défense enregistrés le 21 juin 2022 et le 21 mars 2023, Mme B, représentée par Me Borges de Deus Correia, avocat, conclut au rejet de la requête et demande en outre à la cour de mettre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02593_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Comme le soutient l'EARL La Croix de Renod, l'instruction technique dont il a été fait application ne s'est pas bornée à appliquer les règles d'éligibilité exposées dans le cadre national, qu'elle a précisées
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02802_20260203
3 février 2026
3 février 2026
; * Sur le bien-fondé du jugement : - l’absence de limitation des droits d’eau légaux de 2 500 litres par seconde qui lui ont été accordés doit conduire nécessairement à l’annulation de la facture émise
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01212_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D'une part, il résulte de l'instruction que durant les opérations de contrôle, la société Mbyen a présenté au vérificateur, à l'appui de sa comptabilité, un ensemble de factures émises à l'attention de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02645_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Y compris devant cette cour, la société Festitournes n'a apporté aucune précision utile sur la nature des prestations qui lui auraient été fournies par ces deux sociétés et se borne à soutenir que les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01687_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Toutefois, elle se borne à se prévaloir d'une déclaration de résultats établie le 3 octobre 2019 assortie d'une liasse fiscale qui fait état de produits d'exploitation d'un montant de 342 463 euros hors
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
refusé d'admettre en charges déductibles du bénéfice imposable de cette société deux factures, d'un montant de 60 000 euros au titre de l'exercice 2013 et 80 000 euros au titre de l'exercice 2014, émises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00255_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A B correspond au règlement qu'il a effectué en espèces, le 10 janvier 2017, d'une facture émise par la société Auto Paint et dont elle devait d'acquitter.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
à compter du 1er janvier 1965 ainsi que pour les lots et primes de remboursement visés au 2° de l’article 118 et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1986 ; (…) – 30 % pour tous les
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00769_20240209
9 février 2024
9 février 2024
des moyens nouveaux ; - la décision contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière faute pour la commission d'enquête d'avoir analysé et émis un avis sur les observations qu'ils ont émises
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03819_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il soutient que : - à titre principal, la requête d'appel, qui se borne à reprendre l'intégralité de l'argumentation produite en première instance, sans critiquer le jugement attaqué, ne répond pas aux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02970_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
l'autorité administrative suspend un agent public de ses fonctions ou de son contrat de travail en application de ces dispositions et interrompt, en conséquence, le versement de sa rémunération, elle se borne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02979_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
l'autorité administrative suspend un agent public de ses fonctions ou de son contrat de travail en application de ces dispositions et interrompt, en conséquence, le versement de sa rémunération, elle se borne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02981_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
l'autorité administrative suspend un agent public de ses fonctions ou de son contrat de travail en application de ces dispositions et interrompt, en conséquence, le versement de sa rémunération, elle se borne
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02939_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
notamment parce qu'elle ne tient pas compte de la clientèle familiale du restaurant qui ne consomme que très peu de boissons alcoolisées, alors que la " méthode des cafés " à partir des factures de café émises
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