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et délais de recours ; d’autre part, ce moyen n’est pas fondé dès lors que cet arrêté n’est pas entaché d’illégalité eu égard au risque d’effondrement de l’immeuble créant un péril particulièrement grave

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02347_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

Ces dispositions trouvent à s'appliquer dès lors que les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.

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CAA

5ème chambre

DCA_25NT01529_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01358_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Ozenne, et les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02040_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Pham, - les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique, - et les observations de Me Garrigues pour la commune de Wissous

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02026_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

et ne pas utiliser ces vaccins expérimentaux dans le cadre de l’obligation vaccinale mise en place par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, d’autant qu’il a rapidement été répertorié de nombreux et graves

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01356_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

Il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise judiciaire, que la luxation postéro-latérale avec arrachement osseux était à l'origine d'une atteinte du nerf ulnaire, complication grave dont les

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE02630_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

l'insuffisante motivation du jugement attaqué est recevable alors même qu'elle ne demande que son annulation partielle ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne la faute grave

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00119_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

tampon, les résines ou encore l'unité de désodorisation, elle ne justifie, pas plus en appel qu'en première instance, de leur lien avec les désordres litigieux et leur reprise, non plus que de leur gravité

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Ozenne, les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique, les observations de Me Rivaille, pour les sociétés SPIE Partesia et

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_18DA02394_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

parties n'est pas concernée par la totalité de ces désordres ; - le désordre n° 11 bis ne lui est pas imputable ; sa responsabilité contractuelle pour ce désordre ne peut pas être engagée et la faible gravité

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