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. (…) II – La part tenant compte des résultats de l’entretien professionnel est déterminée par application d’un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3 à un montant de référence valant pour la

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA05987_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

affectation commerciale s'évalue sur la base d'un prix minimum de 200 euros par mètre carré, soit pour son terrain à 2 975 000 euros HT mais que la dévalorisation du sien peut être estimée dans une fourchette

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL04185_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

postérieure à la sienne selon le planning d'exécution du chantier, est responsable des désordres dès lors qu'elle a raccordé les conduites d'évacuation des eaux de pluie posées par ses soins aux moignons en forçant

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA01655_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

l’hypothèse 1 comme l’hypothèse 2 élaborées par l’experte judiciaire excèdent le plafond de rémunération qu’elle a par ailleurs calculé ; - les évaluations qu’elle a émises s’inscrivent dans la fourchette

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00034_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

société pétitionnaire mentionne que le tracé des lignes électriques et téléphoniques qui relie chaque éolienne est le même que celui des pistes d'accès aux éoliennes et que le câble ainsi que les fourreaux

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05470_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Il résulte toutefois du dossier soumis à enquête publique que ces limites correspondent à la fourchette basse de la meilleure technique disponible du document de référence et qu'elles respectent les capacités

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00636_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

En prenant en compte deux bases de données distinctes, ils en ont déduit que la population de la communauté de communes pourrait se situer dans une fourchette comprise entre 9 417 et 10 217 habitants à

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01375_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

le montant retenu par l’expert judiciaire au titre des sommes dues à la société STIS inclut, outre la facturation d’un isolant figurant déjà dans le montant du marché d’étanchéité, la fourniture de fourreaux

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