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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02712_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
imposables en France directement entre les mains de leurs associés, résidents en France, au 31 décembre 2012 ; - les paragraphes n° 80, 90 et 120 de la documentation administrative référencée BOI-INT-DG
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02323_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
public d'un montant de 243 386 euros, née du report en arrière du déficit enregistré par son établissement stable en France au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03007_20240226
26 février 2024
26 février 2024
La créance de 177 674 euros, mentionnée au point 8, doit s'imputer sur la partie de la condamnation mise à la charge du centre hospitalier de la Polynésie française, à l'exception des indemnités réparant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02205_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03181_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
A, ressortissant turc né le 20 mars 1986, est entré sur le territoire français en mai 2019 dans des conditions indéterminées.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24313_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D, né le 8 août 1979 à Sincanli (Turquie), de nationalité turque, est entré en France le 5 juillet 2003 muni d'un passeport turc portant la mention d'un visa C " famille de Français ", à la suite de son
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00636_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
B se prévaut de sa bonne intégration dans la société française et de ses liens personnels et familiaux en France, où il a résidé du 1er janvier 2016 au 1er novembre 2021, et où vivent ses deux enfants
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01164_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l’article 221-1 du code des impôts de la Polynésie française : « L'impôt foncier est établi annuellement sur les propriétés bâties sises en Polynésie français (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03582_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Sur la prescription applicable à la créance : 6.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00264_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
B C a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2019 par lequel le ministre de la modernisation de l'administration du gouvernement de la Polynésie française
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02042_20250205
5 février 2025
5 février 2025
méconnaissent l'article 6-1 de l'accord franco-algérien, dès lors qu'il démontre séjourner en France depuis plus de dix ans.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00536_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
, les associations de toute nature et les sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles françaises; 2° Les lots et primes de remboursement payés aux
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02145_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
en s’abstenant de prendre les mesures de protection, de surveillance et d’information qui s’imposaient face aux dangers des radiations nucléaires pour les personnels affectés au CEA de la Polynésie française
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01240_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il fait valoir que : - la SAS GEGM n'établit ni le caractère probable de l'irrécouvrabilité de la créance à l'origine des provisions litigieuses, ni même l'existence d'un risque d'irrécouvrabilité et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00881_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient que : - c’est à tort que l’administration a remis en cause la déduction des provisions pour dépréciation des créances qu’elle détenait sur les sociétés Turf Développement, Financière ED
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04029_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Mme B a été recrutée à compter du 1er décembre 1998 en qualité d'auxiliaire à temps plein du service des visas du Consulat de France à (PSEUDO)Moscou (PSEUDO).
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02153_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. " Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les services de l'État
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04526_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
ou de la créance de celui qu’il représente légalement. ». 11.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20252_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ". 15.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05531_20260224
24 février 2026
24 février 2026
tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de certificat de résidence, l’a obligée à quitter le territoire français
Source officiellePage 15 sur 67