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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
alinéa de l’article R. 613-1 et le dernier alinéa de l’article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03002_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Une ordonnance du 3 avril 2025 a fixé en dernier lieu la clôture de l'instruction au 5 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03305_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La société EDF EN France, devenue EDF Renouvelables France a déposé le 18 décembre 2014, auprès du préfet de Lozère, une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien dénommé " Lou Paou 2 ", composé
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01513_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
E et de mettre à la charge de ces derniers une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01642_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
E et de mettre à la charge de ces derniers une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01223_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Dans ces conditions, il n'est pas établi que ce changement d'affectation constituait une sanction déguisée et qu'il n'était pas justifié par l'intérêt du service. 10.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00249_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A aurait pu bénéficier de soins équivalents en France, où il a la qualité d'assuré social, est sans incidence sur la réparation des frais de santé à laquelle l'intéressé peut prétendre.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01086_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Toutefois, cette explication contredit à la fois celle fournie pendant et après le contrôle à l'administration et la comptabilisation retenue par la société au débit d'un compte de charges.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En ce qui concerne l'avis de l'architecte des bâtiments de France : 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
C, représenté par Me Pierret, avocate, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande concernant la déduction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03528_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
dès lors qu'il se borne à reprendre in extenso les observations du Conseil national de la protection de la nature et s'appuie sur des constats opérés dans d'autres pays et dans d'autres régions de France
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00641_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
D a demandé, en dernier lieu, à ce tribunal d'annuler la décision du 18 octobre 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de protection fonctionnelle, cette décision se substituant à
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02216_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ce dernier a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler cette décision du 9 juillet 2019 du président de l'université des Antilles, d'enjoindre au président de l'université des Antilles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02877_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Les requérants demandent, dans le dernier état de leurs écritures, l'annulation de la délibération en date du 12 mars 2021 et de la convention signée le 15 mars 2021.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00640_20250228
28 février 2025
28 février 2025
de cours d'eau, ce qui permettra de préserver les berges de ces derniers.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00617_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
ses fonctions, notamment de réunions institutionnelles, qu’elle n’a été informée de la décision de suppression de son poste, décidée en juin 2014, qu’en septembre 2014, qu’elle s’est ensuite sentie délaissée
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03425_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En quatrième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la décision contestée, fondée sur des faits témoignant de sa manière de servir, aurait constitué une sanction déguisée.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00851_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... et le bureau interarmées de l’hébergement en Ile-de-France (BIHRIF) à propos de défauts constatés par M. A... dans son logement.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00714_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme : « Si, a rès avoir écarté les autres moyens, le juge administratif estime que le vice qu'il relève affecte notamment un lan de
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22888_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
l'urbanisme ; - la délibération en litige est entachée d'un vice de procédure en l'absence de convocation régulière des conseillers municipaux et en l'absence d'une information suffisante de ces derniers
Source officiellePage 15 sur 19