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348 résultats pour « Gara Romeo »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02539_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - la charte des

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01187_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

et Mme A B ont acquis, selon un acte notarié établi le 2 janvier 2002, un terrain, situé à Lambersart (Nord), couvrant une surface totale de 3 553 m², et qui comprenait alors une grande maison, des garages

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00553_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Roméro La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02562_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

D'une part, le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00572_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Roméro La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01137_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00606_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Ils soutiennent que : - la commune est responsable sans faute des désordres causés aux tiers par l'ouvrage public dont elle a la garde ; ils subissent en outre des dommages anormaux et spéciaux ; -

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01094_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

B soutient être apatride en se prévalant d'un document délivré par la commune de Rome, le 15 juillet 2015, mentionnant son apatridie et indique avoir vécu sous le statut d'apatride en Italie où il a obtenu

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00879_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - l’accord franco‑algérien

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00235_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

A la suite de son placement en garde à vue pour des faits de violences volontaires aggravées, le préfet de la Seine-Maritime, par un arrêté du 2 juillet 2022, a fait obligation à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00778_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention relative aux

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01404_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

exerçait un droit au séjour en tant que travailleur migrant dans cet État membre sont en droit d’y séjourner afin d’y poursuivre des cours d’enseignement général et que le parent qui a effectivement la garde

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01700_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

exerçait un droit au séjour en tant que travailleur migrant dans cet État membre sont en droit d’y séjourner afin d’y poursuivre des cours d’enseignement général et que le parent qui a effectivement la garde

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL03147_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

montant voté à l'occasion de la délibération du 10 juillet 2006, qui a arrêté le principe de la constitution d'une réserve foncière de 11 hectares environ, située à l'entrée nord du village, entre la gare

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00503_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite, née du silence gardé sur sa demande du 24 juin 2020, par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé un titre de

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00472_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le 23 juillet 2019, la société anonyme (SA) la Chevalerie de la Bretèque a déposé une demande de permis de construire un bâtiment de loisirs, comprenant une halte-garderie, une salle de sports et une salle

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01025_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

. / (…) Afin d'éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques situés à l'intérieur des agglomérations et, en dehors des agglomérations, sur l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

procédures fiscales alors que les motifs de rectification sont fondés sur un abus de droit ; - les courriers datés du 09 avril 2013 par lesquels le service a demandé aux mairies de Bolquère et de Font-Romeu

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01412_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme], le silence gardé

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03631_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord entre

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