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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02539_20250703
3 juillet 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - la charte des
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
et Mme A B ont acquis, selon un acte notarié établi le 2 janvier 2002, un terrain, situé à Lambersart (Nord), couvrant une surface totale de 3 553 m², et qui comprenait alors une grande maison, des garages
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00553_20250626
26 juin 2025
Roméro La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce
DCA_22DA02562_20241010
10 octobre 2024
D'une part, le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
Roméro La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en
DCA_21LY00606_20230316
16 mars 2023
Ils soutiennent que : - la commune est responsable sans faute des désordres causés aux tiers par l'ouvrage public dont elle a la garde ; ils subissent en outre des dommages anormaux et spéciaux ; -
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01094_20240319
19 mars 2024
B soutient être apatride en se prévalant d'un document délivré par la commune de Rome, le 15 juillet 2015, mentionnant son apatridie et indique avoir vécu sous le statut d'apatride en Italie où il a obtenu
DCA_25LY00879_20260205
5 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - l’accord franco‑algérien
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00235_20230503
3 mai 2023
A la suite de son placement en garde à vue pour des faits de violences volontaires aggravées, le préfet de la Seine-Maritime, par un arrêté du 2 juillet 2022, a fait obligation à M.
DCA_24LY00778_20250403
3 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention relative aux
Juge des référés
ORCA_25DA01404_20251030
30 octobre 2025
exerçait un droit au séjour en tant que travailleur migrant dans cet État membre sont en droit d’y séjourner afin d’y poursuivre des cours d’enseignement général et que le parent qui a effectivement la garde
ORCA_25DA01700_20251030
1ère chambre
DCA_20TL03147_20230126
26 janvier 2023
montant voté à l'occasion de la délibération du 10 juillet 2006, qui a arrêté le principe de la constitution d'une réserve foncière de 11 hectares environ, située à l'entrée nord du village, entre la gare
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00503_20230216
16 février 2023
B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite, née du silence gardé sur sa demande du 24 juin 2020, par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé un titre de
DCA_23DA00472_20241114
14 novembre 2024
Le 23 juillet 2019, la société anonyme (SA) la Chevalerie de la Bretèque a déposé une demande de permis de construire un bâtiment de loisirs, comprenant une halte-garderie, une salle de sports et une salle
DCA_23DA01025_20260122
22 janvier 2026
. / (…) Afin d'éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques situés à l'intérieur des agglomérations et, en dehors des agglomérations, sur l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
procédures fiscales alors que les motifs de rectification sont fondés sur un abus de droit ; - les courriers datés du 09 avril 2013 par lesquels le service a demandé aux mairies de Bolquère et de Font-Romeu
DCA_24DA01412_20250626
d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme], le silence gardé
DCA_21LY03631_20221129
29 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord entre
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