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Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'il a retiré la décision attaquée.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00586_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

instance, - et les observations de Me Zadeh, représentant le département de la Haute-Garonne, qui confirme ses écritures.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL02030_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Le préfet de la Haute-Garonne fait appel de ce jugement en tant qu'il fait droit aux conclusions de M. A.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21969_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Mme C, fonctionnaire employée par le syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de la Haute-Garonne, a été placée en congé maladie à compter du 31 août 2012.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02279_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

Par un arrêté du 28 juillet 2021, le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande. M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01204_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

C... et Mme D... épouse C... ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour le 16 octobre 2023 auprès de la préfecture de la Haute-Garonne.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01205_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

C... et Mme D... épouse C... ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour le 16 octobre 2023 auprès de la préfecture de la Haute-Garonne.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02015_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

D le 20 janvier 2023, d'annuler ce refus de titre de séjour, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00798_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Pour annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de délivrer à M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01218_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Il ressort également de cet arrêté que le préfet de la Haute-Garonne a seulement entendu rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour faite par M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01247_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01256_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Par la requête n° 23TL01257, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'en prononcer le sursis à exécution. 2.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01257_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Par la requête n° 23TL01257, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'en prononcer le sursis à exécution. 2.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02603_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01262_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

Le 3 mars 2020, l'intéressé a sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade, qui a été rejetée le 26 novembre 2021 par décision du préfet de la Haute Garonne. M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00949_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Par suite, le moyen soulevé en ce sens par le préfet de la Haute-Garonne ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : 3.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02060_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A F a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_25TL01781_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Par un arrêté du 16 septembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté cette demande, a obligé M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_25TL02391_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Par un arrêté du 16 septembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté cette demande, a obligé M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00030_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

B, représenté par Me Mainier-Schall, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Source officielle

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