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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00092_20220512
12 mai 2022
Dassise Ardin Grâce Versace Dzellat Kadia.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02376_20251023
23 octobre 2025
erreur manifeste d’appréciation dans le zonage de leur parcelle section 14 n°22 ; - il existe une contradiction entre l’orientation d’aménagement et de programmation du site 1 AUh est et le règlement graphique
8ème chambre
DCA_23PA02363_20241119
19 novembre 2024
, l'Etat seul, à lui verser la somme de 247 350 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de sa prise en charge médicale défectueuse par l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce
7ème chambre
DCA_21PA03375_20230214
14 février 2023
Champs-Elysées exploitant le restaurant à l'enseigne " Pavillon Ledoyen ", seraient de nature à entacher sa réputation née, selon elle, de son savoir-faire en matière de conseil en entreprise reconnu grâce
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03720_20230704
4 juillet 2023
. - Les constructions et installations doivent respecter les marges de recul indiquées au règlement graphique. - Les constructions doivent respecter un recul minimum de 3 m par rapport aux limites des
DCA_21LY04257_20231219
19 décembre 2023
documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs. / Il précise, par des documents graphiques
DCA_24LY03449_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 431-10 du même code : « Le projet architectural comprend également : / (…) / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport
DCA_22LY02784_20240702
2 juillet 2024
élaboration de ce PLU de La Talaudière, ces parcelles, précédemment constructibles et désormais classées en zone UFb réservée aux activités économiques, ont été partiellement identifiées sur le règlement graphique
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01640_20230307
7 mars 2023
Ils soutiennent que : En ce qui concerne le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section A n°466 et n°731 : - le document graphique du plan local d'urbanisme (PLU) est entaché d'une
2ème Chambre
DCA_21VE00225_20220624
24 juin 2022
dispose que : " Sont interdits : () 1.3 Le changement de destination des locaux commerciaux et artisanaux situés à rez-de-chaussée le long des voies définies comme " axe commercial " sur le document graphique
DCA_21MA03767_20230202
2 février 2023
voyage dans lequel le paragraphe 6 de l’article N2 n’admet que la réalisation de 50 emplacements et les occupations et utilisations du sol associées, ce secteur, qui ne figure pas sur les documents graphiques
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00094_20230824
24 août 2023
attaqué disposait d'une délégation de signature ; - il démontre la réalité de ses liens personnels et familiaux en France, son absence d'attache dans son pays d'origine, ses conditions d'existence grâce
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01450_20250429
29 avril 2025
courrier du 30 novembre 2020, les a informés de l'absence de document représentant l'aspect extérieur de la construction et faisant apparaitre les modifications projetées, ainsi que d'un document graphique
DCA_23BX01983_20241008
8 octobre 2024
M. et Mme F soutiennent que la notice explicative est trop imprécise et que les plans, photographies et documents graphiques constituant le dossier de demande de permis de construire, qui ne répondent
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00786_20251211
11 décembre 2025
Son règlement graphique classe les parcelles cadastrées A n°s 1456, 1458 et 1460 en zone 2AU, c’est-à-dire en une zone à urbaniser dont l’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou
4ème chambre
DCA_24TL01938_20250515
15 mai 2025
Le dossier de demande comprend également un document graphique coté PC 6 relatif à l'insertion paysagère lointaine du projet en litige.
DCA_23LY01084_20250304
4 mars 2025
. / Il précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords ".
5ème chambre
DCA_22NT02262_20230404
4 avril 2023
dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Brest Métropole ; - le dossier de demande du permis de construire contesté est insuffisant et inexact ; les plans et documents graphiques
DCA_22NT00769_20240209
9 février 2024
La valeur minimale requise de CBS varie selon les zonages prévus dans le règlement graphique et, au sein d'un même secteur, des niveaux moindres de CBS sont prévus selon les configurations des parcelles
1ère chambre
DCA_21PA01671_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : /()/ c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux
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