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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22653_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 8271-8 de ce code : " Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire () 17.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03052_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Sur l'infraction : 3. Il résulte d'un constat de procès-verbal dressé par un agent assermenté le 28 octobre 2021, que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01670_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par un arrêté du 3 mai 2019 annulant et remplaçant un arrêté du 29 avril 2019, le maire de Saint-Tropez, au visa, notamment, des procès-verbaux d'infraction dressés le 8 avril et le 2 mai 2019, a ordonné
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01358_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 341-2 du même code : " Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02985_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par un arrêté du 18 mars 2020, la préfète de la Gironde a refusé d'accorder la licence sollicitée au motif qu'il avait commis une infraction à la règlementation départementale de la pêche en eau douce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00146_20230228
28 février 2023
28 février 2023
-Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02692_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article R. 425-1 du même code : « Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions constitutives de la
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05102_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Un procès-verbal d'infraction a été dressé le 10 novembre 2020 et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00782_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Un procès-verbal d’infraction pour emploi d’un étranger démuni d’une autorisation de travail a été transmis à l’Office français de l’immigration et de l’intégration en application de l’article L. 8271-
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01713_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
A des Isles n'est ni l'auteur de l'infraction, ni le gardien des ouvrages à l'origine de la contravention ; - il ne peut être condamné à remettre les lieux dans leur état primitif ; - s'il y a remise
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02368_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Il est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03811_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
des articles L. 425-1 et R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle n'a pas bénéficié de l'information selon laquelle elle pouvait, en qualité de victime d'infractions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00808_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
général des impôts en ce qu'elles sont calculées en prenant en compte la somme de 82 545 euros trouvée en espèces dans le cadre d'une enquête pénale, alors qu'elle n'est pas en totalité le fruit de l'infraction
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01211_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'erreurs de fait, dès lors qu'il n'est pas l'auteur des infractions qui lui sont reprochées par le préfet, et qui fondent sa décision de rejet au motif
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01020_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé qu'il n'avait pas commis l'infraction d'emploi d'une personne en situation irrégulière prévue par l'article L. 8251-1 du code du travail ; les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04643_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
S'il soutient n'avoir commis aucune nouvelle infraction depuis sa libération le 26 mai 2020, M. A ne produit aucun élément de nature à démontrer sa réinsertion sociale ou professionnelle.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03703_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
B ont produit un mémoire, enregistré le 20 mai 2022, qui n'a pas été communiqué et dans lequel il est soutenu, en outre, que l'auteur du procès-verbal n'a pas personnellement constaté l'infraction.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01126_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
, leur a remis des bulletins de salaire et a réglé les cotisations aux organismes sociaux ; elle n'a pas été poursuivie pour l'infraction de travail dissimulé ; l'OFII ne pouvait donc pas lui infliger
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02671_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01001_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
de traite des êtres humains n'a pas été retenue au motif que les éléments constitutifs de cette infraction ne sont pas présents dans ce dossier ; que, de surcroît, ce dossier a été présenté au parquet
Source officiellePage 15 sur 1202