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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02656_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Ce service, dont les relations avec la DREAL sont régies par une convention conclue le 16 juin 2016, doit être regardé comme jouissant de garanties d'autonomie effective conformes aux exigences de l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02657_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Ce service, dont les relations avec la DREAL sont régies par une convention conclue le 16 juin 2016, doit être regardé comme jouissant de garanties d'autonomie effective conformes aux exigences de l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02658_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Ce service, dont les relations avec la DREAL sont régies par une convention conclue le 16 juin 2016, doit être regardé comme jouissant de garanties d'autonomie effective conformes aux exigences de l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02659_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Ce service, dont les relations avec la DREAL sont régies par une convention conclue le 16 juin 2016, doit être regardé comme jouissant de garanties d'autonomie effective conformes aux exigences de l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02661_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Ce service, dont les relations avec la DREAL sont régies par une convention conclue le 16 juin 2016, doit être regardé comme jouissant de garanties d'autonomie effective conformes aux exigences de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20194_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

est imputable à des erreurs de gestion de la société en charge de ce marché, une telle hausse n'étant pas de nature à ôter aux redevances leur valeur de contrepartie au droit reconnu à l'occupant de jouir

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02660_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Ce service, dont les relations avec la DREAL sont régies par une convention conclue le 16 juin 2016, doit être regardé comme jouissant de garanties d'autonomie effective conformes aux exigences de l'article

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05987_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

subi une perte de bénéfice en lien direct et certain avec le talus de terre ; - sur le préjudice résultant d'un trouble de jouissance, la société Pylos Emerainville n'a jamais été privée du droit de jouir

Source officielle

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SIREN 902743327Greffe du Tribunal de Commerce d'antibes

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Dépôts des comptes

AMBULANCES JOUNIEAU

SIREN 331605873Greffe du Tribunal de Commerce de douai

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Dépôts des comptes

JOUNI INTERNATIONAL

SIREN 880937701Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

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Créations

JOUNIAUX, Luca

SIREN 108238650Greffe du Tribunal de Commerce de Tours

11/08/2026

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Créations

JOUNIAUX, Amélie, Céline, Anne, Jouniaux

SIREN 108226606Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

04/08/2026

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