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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00111_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Le terme de ladite convention est échu au 31 décembre 2017. Le versement d'une redevance d'occupation du domaine public était prévu par les stipulations de l'article 16 de ladite convention.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03584_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
celui-ci n'avait pas été installé, à la demande du responsable technique de cette dernière, le tribunal administratif s'est borné à relever une circonstance de fait qu'il a déduite d'un courrier de ladite
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00256_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Ainsi que le mentionne au demeurant ladite circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'indemnité de fonctions, de sujétions
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20151_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Ainsi que le mentionne au demeurant ladite circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'indemnité de fonctions, de sujétions
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20152_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Ainsi que le mentionne au demeurant ladite circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'indemnité de fonctions, de sujétions
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20153_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Ainsi que le mentionne au demeurant ladite circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'indemnité de fonctions, de sujétions
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20154_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Ainsi que le mentionne au demeurant ladite circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'indemnité de fonctions, de sujétions
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20876_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A, représenté par Me Barbot-Lafitte, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20877_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A, représenté par Me Barbot-Lafitte, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00190_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
non identifiable ", l'ASP a notifié à l'antenne de Castelnaudary de la Fédération du Secours populaire français, par un courrier du 29 février 2016 et une relance du 2 mai 2016, l'ordre de recouvrer ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00473_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En l'absence de réponse du maire à ce courrier, ladite société a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Bellegarde ainsi que son assureur, la société SMACL assurances, à
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00481_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
la référence BOI-TVA-DED-40-10-30, ne prévoient une telle condition ; - soumettre la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée à son paiement préalable porte atteinte au principe de neutralité de ladite
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02248_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Ainsi que le mentionne au demeurant ladite circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02250_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Ainsi que le mentionne au demeurant ladite circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02251_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Ainsi que le mentionne au demeurant ladite circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02254_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Ainsi que le mentionne au demeurant ladite circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00236_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
incendie relève de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - les cuves, les citernes et les tanks à lait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02201_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
l'académie de la Martinique lui avait infligé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans, dont un an avec sursis, au motif tiré du caractère disproportionné de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02027_20240805
5 août 2024
5 août 2024
la notification de cette décision, en deuxième lieu, a autorisé la CNR à requérir le concours de la force publique pour procéder à cette expulsion à l'issue de ce même délai, à défaut d'exécution de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00981_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
délai de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) à défaut, d'enjoindre à la préfète de la Haute-Marne de délivrer ladite
Source officiellePage 15 sur 264