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tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 2017, des rappels

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02089_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Par ailleurs, est jointe à cette proposition de rectification celle adressée le même jour à Mme A en sa qualité de gérante de l'EURL MCF, laquelle rappelle les dispositions applicables et, contrairement

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00052_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) 18 Belles Feuilles a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01096_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

En premier lieu, comme l'ont rappelé les premiers juges, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'homologuer un rapport d'expertise en l'absence de tout texte le prévoyant.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01387_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023, la société Polyclinique du Val de Sambre, Me Laurent Miquel, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de cette société et la société d'exercice

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01388_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22345_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

- et les observations de Me Laurent, représentant le centre hospitalier de Revel. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01925_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01339_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

concernant les treize salariés en litige à la DIRECCTE, qui seule a un pouvoir de sanction et non pas l'agent de contrôle, la société a régularisé sa situation, qui n'appelait, le cas échéant, qu'un rappel

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00742_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

à la somme de 221 euros et celle du déficit fonctionnel partiel à celle de 5 395 euros ; - l’indemnisation des souffrances endurées devra être ramenée à la somme de 15 561 euros ; - l’indemnisation

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01539_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

D'une part, il n'est pas contesté, comme le rappelle le chef de service de la direction assainissement de la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique dans un courriel du 20 juin 2022 que les

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00131_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Les mentions figurant dans le fichier TAJ ont été rappelées dans la décision attaquée " au surplus " et le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était pas fondé sur les mentions figurant dans le

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02419_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 novembre 2022 et 29 septembre 2023, la SCEA " Centre équestre La Bonde ", représentée par Me Laurence Marot, demande à la

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02069_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

S'agissant de l'organisation des élections législatives les 30 juin et 7 juillet 2024, le maire a, par courrier du 11 juin 2024, rappelé aux conseillers municipaux leurs obligations en matière de tenue

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03017_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03055_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00668_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

aucune perte de chance ne peut être retenue ; à titre infiniment subsidiaire, le préjudice de perte de revenus n’est pas établi et les sommes demandées au titre du préjudice d’affection doivent être ramenées

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00470_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

Eu égard à la multiplicité et à la gravité des faits imputables au requérant ainsi qu’à la dernière condamnation récemment prononcée à son encontre, le juge correctionnel ayant rappelé que les conséquences

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00746_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

B..., que ce dernier a procédé seul à des entretiens avec des patients mineurs, alors qu’il lui avait été expressément rappelé la règle selon laquelle un interne doit toujours être accompagné par le personnel

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02212_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

période d’indemnisation au 8 février 2023, date de notification de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille annulant la décision de préemption, à ce que le montant de l’indemnisation soit ramené

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