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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00668_20251120
20 novembre 2025
du 19 octobre 1982 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 62-765
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01926_20240404
4 avril 2024
En ce qui concerne le champ d'application de la loi du 5 août 2021 : 3.
Juge des référés
ORCA_24MA02307_20250411
11 avril 2025
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00933_20231003
3 octobre 2023
Vu : - le code général des impôts ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 ; - le décret n°96-887 du 10 octobre 1996 ; - le décret n° 2020-1717 du 28
DCA_22DA01799_20241120
20 novembre 2024
un vice d'une particulière gravité dès lors qu'il manifeste une volonté de rémunérer M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01729_20241113
13 novembre 2024
Il soutient que : - son action en reconnaissance de droits est recevable dès lors que le contentieux a été lié par une réclamation préalable présentée par le secrétaire général adjoint du syndicat dûment
2ème Chambre
DCA_21VE01167_20230630
30 juin 2023
En premier lieu, la requérante soutient que cette majoration ne saurait être regardée comme étant prévue par la loi dès lors que la loi de finances rectificative du 28 décembre 2017 était imprévisible
5ème chambre
DCA_25NT02380_20260310
10 mars 2026
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
ORCA_24TL02446_20251106
6 novembre 2025
issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
DCA_24NT02653_20250915
15 septembre 2025
La société AE3C a invoqué, à titre subsidiaire, la perte de chance de réaliser des bénéfices qu'elle subirait du fait de la réforme adoptée par la loi du 22 mai 2019.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01773_20260311
11 mars 2026
Aux termes de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03524_20231207
7 décembre 2023
1991 ; - la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02066_20231009
9 octobre 2023
Il convient dès lors d'examiner le caractère sérieux de la question soulevée. 7.
ORCA_23LY02071_20230928
28 septembre 2023
Il convient dès lors d'examiner le caractère sérieux de la question soulevée. 7. Si M.
DCA_24LY01311_20251002
2 octobre 2025
du 10 juillet 1991 ; 2°) de porter à 900 euros la somme mise à la charge de l’Etat en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème chambre
DCA_21PA04377_20220905
5 septembre 2022
Dès lors, en mettant à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 600 euros, la magistrate désignée du tribunal administratif de Paris a méconnu les dispositions de l'article 37 de la loi du 10
DCA_21PA04378_20220905
é sur la requête présentée par la commune de Saint-Etiennec/Mme C A
ORCA_21LY00373_20230919
19 septembre 2023
n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - les visas de l'arrêt ne mentionnent pas la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le point 9 des motifs ne mentionne pas les dispositions de l'article 37 de la loi
5ème Chambre
DCA_25PA02396_20260402
2 avril 2026
Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat du fait de l’inconventionnalité de la loi du 5 août 2021 ne peut être engagée dès lors que l’obligation vaccinale a été prévue par la loi, qu’elle a
ORCA_25PA02397_20260403
3 avril 2026
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