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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02389_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Mme A a été suivie à compter du mois d'août 2010 pour sa troisième grossesse à l'hôpital Louis-Mourier de Colombes, établissement relevant de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01583_20250207
7 février 2025
7 février 2025
impôts ; - il résulte de l'instruction administrative référencée BOI-TFP-TVS-10-30 qu'aucune condition n'est prévue relative à la durée de la location quant au principe d'imposition de la société qui loue
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05301_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Ils soutiennent que : - la valeur de l'avantage en nature correspondant à l'utilisation privative de l'appartement loué par la société est de 30 %, et non de 70 % comme l'a retenue l'administration fiscale
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01621_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 21 février 2022 par laquelle la commune de Gignac-la-Nerthe a exercé son droit de préemption sur la parcelle AX 278 située 21 avenue Louis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00422_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration, afin de lui refuser la déduction des amortissements, a estimé que le bien immobilier acquis en 1996, pourtant constamment loué depuis dix-neuf
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01341_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Comme l'ont à juste titre retenu les premiers juges, la circonstance alléguée par la requérante que le bien ait été vendu loué ne peut être retenue pour justifier d'un tel écart de prix, dès lors qu'il
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01598_20240807
7 août 2024
7 août 2024
opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de la construction d'un mât de mesure du potentiel éolien, sur la parcelle cadastrée n° 236ZH0028 située au lieu-dit La haie du Vieux Pont-Loucé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02972_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Ces équipements sont, en réalité, donnés en location, par la SNC Balisier, à la société D, dont le siège est situé dans le département de la Guadeloupe et qui se charge de sous-louer ceux-ci aux utilisateurs
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00669_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A B, assisté de sa curatrice, Mme C B, a demandé au tribunal administratif de Rouen de déclarer que la responsabilité de l'État est engagée à raison de la faute commise par le lycée Louis Modeste Leroy
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00184_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Réunion de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017 dans les rôles de la commune de Saint-Louis
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02272_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Irène Louër, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01210_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
par lequel la maire de Rennes a délivré à la société GILE un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier collectif de deux bâtiments comportant un total de 62 logements situé rue Louis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00318_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Pour assujettir la SCI La ferme du cheval noir à l'impôt sur les sociétés, l'administration fiscale a estimé que cette société a loué, en meublé, la maison à usage d'habitation dont elle est propriétaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03834_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
code général des impôts, qui visent " les revenus d'immeubles sis en France ", ne doivent pas être interprétées comme ne s'appliquant qu'aux revenus fonciers, qui supposent que les immeubles soient loués
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01737_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Perros-Guirec (Côtes-d’Armor) a délivré à la communauté d’agglomération Lannion-Trégor Communauté un permis de construire pour la réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage sur un terrain situé rue Louis
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20601_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2021, le syndicat mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch, représenté par Me Marc, conclut au rejet de la requête et à ce que soient mis à la charge de
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20602_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2021, le syndicat mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch, représenté par Me Marc, conclut au rejet de la requête et à ce que soient mis à la charge de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03207_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Au contentieux, la SCI A Uno soutient que les travaux ont, en réalité, été effectués dans le local loué à la société Phiseo.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03359_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de la société Lou Mahé est rejetée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01642_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
être mis à sa charge ; seul le préjudice correspondant au surcoût de la mise en œuvre de l'installation est indemnisable à hauteur de 117 645,59 euros TTC ; - le préjudice tenant à la nécessité de louer
Source officiellePage 15 sur 128