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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01509_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin d'ordonner une expertise pour évaluer l'état de leur fils A à la date de sa majorité et de condamner le centre hospitalier Louis-Constant
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01989_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et la recherche ; - le code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00777_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B, gérant de la société, s'est rendu acquéreur auprès de la commune de deux terrains à bâtir situés à l'entrée du lotissement.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02967_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
S'agissant des stationnements, outre leur matérialisation sur le plan de composition du lotissement, le même règlement de lotissement impose de limiter à 20 % l'emprise foncière des stationnements aériens
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02836_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le maire de Voglans a accordé un permis d'aménager à l'Office public de l'habitat (OPAC) de la Savoie pour l'aménagement d'un lotissement
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02899_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d'application (…). / Les
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03063_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
I K ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 août 2021 par lequel le maire de la commune de Tosse a accordé à la société FP Real Estate un permis d'aménager un lotissement de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00543_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement " et, d'autre part, les lotissements " qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00263_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
rectificatif du 29 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Cosswiller a délivré à la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) Amelogis un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01390_20260226
26 février 2026
26 février 2026
déterminée à partir de la valeur moyenne de 215 000 euros ressortant de l’évaluation produite par Mme A... à l’appui de sa demande de décharge et du prix de cession de villas situées dans le même lotissement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02155_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
A et Mme G est prescrite ; - elle n'a commis aucune faute en ne s'opposant pas à la déclaration préalable de lotissement ; - M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01775_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme, les espaces communs du lotissement doivent être plantés.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03435_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00592_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
A, lotisseur du lotissement " Le Grand Champ " a obtenu l'accord de Mme B épouse D, qui n'était que l'une des co-indivisaires de la parcelle, qui ne pouvait agréer un tel accord en l'absence de l'accord
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03435_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme traduisent une évolution défavorable des servitudes d'urbanisme et justifient ainsi le refus de prorogation opposé, l'exception prévue pour les lotissements
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01301_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurances des bâtiments et des travaux publics (SMABTP), la société anonyme (SA) SMA et la SA Logis Métropole ont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02202_20250206
6 février 2025
6 février 2025
l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Raedersheim a délivré à la société Foncière Hugues Aurèle un permis d'aménager modificatif portant sur la modification du règlement du lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03699_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que les travaux d'aménagement du lotissement " La Chêneraie " était achevés depuis le 20 décembre 2018. Par suite, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02137_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Loue Lison a demandé au tribunal administratif de Besançon : 1°) au titre des préjudices subis en raison
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02902_20250210
10 février 2025
10 février 2025
B un permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement d'un lot sur un terrain situé avenue des Tamaris et cadastré CV 0070 et CV 0074, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours formé
Source officiellePage 15 sur 146