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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT03545_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
D... et Mme B... le maire ne pouvait que refuser le permis de construire sollicité pour un lotissement non autorisé ; . le refus de prorogation du 15 janvier 2019 du certificat d’urbanisme de 2012 est
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DCA_24BX00104_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sébastien Ellie, rapporteur public, - et les observations de Me Louis, représentant la société Arkolia invest 91. Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_24MA02599_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B a formulé une demande de permis d'aménager le 17 octobre 2018 en vue de la création d'un lotissement de treize lots à bâtir, qui a fait l'objet, le 7 janvier 2019, d'une décision de sursis à statuer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00863_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
D'autre part, il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les
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DCA_23MA01323_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
, n° DP 83069 17 Y0020 ; -d'ordonner le rétablissement des lieux en l'état initial, l'interdiction d'y circuler en voiture et l'interdiction de faire passer des eaux de ruissellement sur l'accès à créer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03361_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 ; - le code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01893_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Claix a refusé de lui accorder un permis d'aménager pour la création d'un lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02715_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article R. 442-1 du code de l’urbanisme : « Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00060_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'enquête publique a été organisée sur la période estivale ; - l'emplacement réservé " Sal 20 " est entaché d'illégalité en ce qu'il a vocation à supprimer un sentier traversant un espace naturel pour créer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01549_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
le lotissement dénommé « Auf den Bach » à destination d’activités artisanales.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01699_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
loi. ». 25.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00086_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... a déposé, le 9 décembre 2019, une déclaration préalable n° DP 067 025 19 R0022 en vue de créer un escalier avec brise-vue sur un terrain bâti situé 15 rue de la Cascade sur le territoire de la commune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00611_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
C et de 75 mètres pour le permis demandé par Mme C, compte tenu de la distance les séparant d'une logette existante située en bordure du lotissement contigu.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01686_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
certificat d'urbanisme du 15 décembre 2020 par lequel le maire de Saint-Gilles a déclaré non réalisable un projet de changement de destination d'un bâtiment agricole existant situé 1796 chemin des Loubes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02277_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
lequel le maire de Cleyrac a délivré, au nom de l'État, à la société civile immobilière (SCI) Enfants D un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02599_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
La SAS Paturot Immobilier a déposé le 13 mars 2018 une demande de permis de construire en vue de la réalisation d'un projet d'aménagement de lotissement portant création de six logements sur la parcelle
Source officielle6ème chambre
DCA_21EV02183_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
éléments du patrimoine concernant la place Hoche, l'immeuble sis 9 place Hoche n'étant pas énuméré ; - il crée une rupture d'égalité en ce que la zone sous-SA, concernant les carrés Saint-Louis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00442_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision de non opposition à une déclaration préalable de lotissement
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01294_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
qui concerne la légalité de la décision en litige, que : - le dossier de demande ne comporte aucune description du projet ; le plan de masse joint ne précise pas les conditions de desserte du lot à créer
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