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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02268_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement (…) ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02360_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
du syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation du centre de vol à voile de Fayence-Tourrettes du 28 novembre 2017 constituant servitude de passage à l’usage exclusif des propriétaires du lotissement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01697_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Isère a décidé de transférer les voies privées du lotissement des Evêquaux 1 cadastrées
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02337_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a estimé que l'arrêté en litige méconnaissait l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que les premiers
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01144_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
" La qualité du territoire " a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le maire d'Aviron a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00313_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
que sur l'ensemble des pièces graphiques versées au dossier, ainsi que l'exige l'article R. 441-4-2 du même code pour tout projet de lotissement dont le terrain d'assiette présente une superficie de plus
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02186_20260219
19 février 2026
19 février 2026
ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00331_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par ailleurs, la composition du dossier de demande de permis d’aménager un lotissement est prévue par les articles R. 441-1 et suivants et R. 442-3 et suivants du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00616_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par un arrêté du 13 septembre 2019, le maire a accordé à l'intéressée le permis d'aménager pour la réalisation de ce lotissement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03729_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. ". 6.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01697_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
que le tribunal administratif de Toulon s'est prononcé sur la négligence dont la commune de Fréjus a fait preuve en autorisant la construction du lotissement ; - son préjudice s'élève à la somme de
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01198_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
le maire de Baziège a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) European Homes 148 un permis de construire pour la réalisation de onze maisons individuelles sur le macro-lot n°2 du lotissement
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01200_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
maire de Baziège a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) European Homes 148 un permis de construire pour la réalisation de treize maisons individuelles sur le macro-lot n°1 du lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01685_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Enfin, selon l’article L. 442-3 : « Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d’un permis d’aménager doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. » 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02382_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
du 8 novembre 2019 tendant à l'abrogation de l'arrêté municipal du 7 janvier 1960 interdisant la circulation des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 10 tonnes sur les voies du lotissement
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02928_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
L’article 8 du règlement du lotissement, relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de la parcelle prévoit que : « Tout point des constructions devra être éloigné d’
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00101_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
porté par une société distincte, la société Optimum Lotissement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00168_20250210
10 février 2025
10 février 2025
le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application. ". 4.
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