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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL00155_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité du maître de l'ouvrage et l'existence d'une faute de la victime : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01184_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
la commune le 30 janvier 2013, la société S3C Construction a confié à la société Maugin la fabrication de menuiseries, le montant maximum des sommes à régler à cette dernière, par paiement direct du maître
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00598_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par deux arrêtés du 3 août 2020, le maire de Bois-Guillaume a rejeté les demandes de permis de construire présentées par la SCI Village éco sport.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
la transformation de la forme légale du maître de l'ouvrage du projet et la modification du dispositif d'assainissement collectif en assainissement individuel.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
LC Méditerranée et le maître d'ouvrage.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01811_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le 22 mai 2019, Mme B a adressé au maire du Château d'Oléron une demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03451_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
cette dernière aurait refusé de transmettre sa réclamation à la commune ; - elle n'a pas résilié le contrat portant sur la part des prestations confiées à la société Konstruktif en sa qualité de maître
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02606_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du maire de Montendre du 12 novembre 2018 portant délimitation du domaine public communal.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21995_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
; il en est de même du courriel de ; les extraits du dossier pénal montrent que plusieurs personnes ont confirmé la réalité des faits qu'elle a décrits et révèlent que le maire règne en maître sur sa
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02630_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
que le maire aurait délégué ce pouvoir à son adjoint.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00460_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L’incidence professionnelle a pour objet d’indemniser les préjudices périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01896_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser les préjudices périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00442_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
subsidiaire, elle sollicite une somme de 27 506 euros au titre d'une perte de chance, pouvant être évaluée à 90 %, d'être maintenue dans son emploi et dans sa rémunération ; - elle subit une dévalorisation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02327_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
hauteur de 3 000 euros, et l'indemnisation doit être portée, compte tenu du taux de perte de chance, de 1 500 à 2 250 euros ; - eu égard à l'impossibilité d'être affectée à certains postes, à sa dévalorisation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00565_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'appréciation portée sur sa manière de servir ne révèle pas une dévalorisation injustifiée de ses compétences.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01175_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Le maire de cette commune a prononcé la résiliation pour faute de ce marché par une décision du 16 juillet 2018, notifiée le 20 juillet suivant.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02272_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Imputant sa chute au défaut d'entretien normal de l'ouvrage communal, Mme A C a adressé, le 13 avril 2018, une demande préalable d'indemnisation au maire de la commune de Ronchin, qui a été implicitement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00596_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le maire de Crots a rejeté cette réclamation indemnitaire préalable le 19 novembre 2018.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02986_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
D... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune d’Asnières sur Seine a approuvé et publié un éditorial au sujet de la fête de Noël
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par un courrier du 31 mars 2021, le maire a rejeté le recours gracieux formé par la SCI Bassin développement patrimoine, voisin immédiat du projet, tendant au retrait de cette autorisation d'urbanisme.
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