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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01411_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

responsable du marché. 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04869_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

Par un ordre de service n° 4 du 25 mai 2015, les travaux ont été interrompus à compter du 29 mai 2015.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21122_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

par la société cédante, Génie civil bâtiment ; - le décompte général et définitif du marché de reconstruction de la station d'épuration qu'elle a adressé le 26 mars 2012 à la société OTV, mandataire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03593_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

En premier lieu, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à prix unitaires ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05257_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS), dans leur rédaction issue du décret du 27 mai 1977, qui ne sont pas applicables au marché en litige ; - ce n'est qu'à titre ponctuel et

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01982_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et services annexé

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03389_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA01633_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

A C a déposé son rapport le 31 mars 2023.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01944_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Il résulte de l'instruction que le marché litigieux a été conclu le 5 mars 2019 pour une durée initiale d'un an, pouvant être tacitement reconduite sans que la durée totale du marché ne puisse excéder

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00657_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Le délai franc de deux mois qui lui était imparti pour faire appel expirait ainsi le 11 mars 2023 et la requête enregistrée le 9 mars 2023 n'est donc pas tardive.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02319_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Il résulte de ces dispositions que relèvent de la compétence du juge judiciaire celles des décisions qu'elles visent qui ne concernent pas les professionnels des marchés contrôlés par l'Autorité des marchés

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03207_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03231_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02381_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

générales applicables aux marchés publics de travaux modifié par l'arrêté du 3 mars 2014 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA01344_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

marchés. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01289_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

, au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, et le 23 mars 2018, au Journal officiel de l'Union européenne, un avis en vue de la passation, selon une procédure négociée, d'un marché relatif

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00216_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 11 mars et 25 avril 2024, M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03206_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02756_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

2016 relatif aux marchés publics et de l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics ; ce vice peut

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02958_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

, la somme de 243 850,44 euros au titre des intérêts moratoires, et la somme de 4 452 192,37 euros HT au titre du solde du marché, assortie des intérêts moratoires à compter du 2 mars 2015 ; 3°) de

Source officielle

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Journal officiel
Créations

COELENBIER, Saphir, Vlhen, Liudmila, Marthe, Marie

SIREN 108651670Greffe du Tribunal de Commerce de Fréjus

20/08/2026

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Créations

MARIE-MARTHE, JEAN, BERNARD

SIREN 908295397Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

14/08/2026

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Radiations

DUHE, Clémence, Marthe, Marie

SIREN 991019704Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

11/08/2026

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Radiations

MARIE-MARTHE, JEAN, BERNARD, MARIE-MARTHE

SIREN 908295397Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

09/08/2026

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Créations

DONNADIEU, Lisa Anna Marthe Marie

SIREN 842375586Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

30/07/2026

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